Question réglementaire

Comment remplir le CERFA 16702 pour déclarer une piscine ?

Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 13 juillet 2026

Réponse

Le CERFA 16702*03 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux à utiliser pour une piscine de 10 à 100 m² non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de haut (article R.421-9 du Code de l'urbanisme). Il se télécharge gratuitement sur service-public.fr, se remplit en indiquant le déclarant, l'adresse et les références cadastrales du terrain, la nature du projet et la surface du bassin, puis se dépose en mairie accompagné des pièces DP1 à DP8 — le formulaire seul ne constitue pas un dossier. Vous pouvez aussi l'obtenir déjà pré-rempli avec vos informations, gratuitement, avec notre outil en ligne.

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À retenir

1Utilisez bien le CERFA 16702*03 (la version en vigueur, qui remplace l'ancien 13703) : certaines mairies refusent les formulaires périmés
2Cadres essentiels pour une piscine : identité du déclarant, adresse du terrain avec références cadastrales (section + numéro de parcelle), description du projet (piscine enterrée ou hors-sol, dimensions), surface du bassin, terrain en lotissement ou non
3Piège nº1 : une piscine non couverte ne crée pas de surface de plancher — n'inscrivez pas les m² du bassin dans les cases « surface de plancher », c'est une cause fréquente de demande de pièces complémentaires
4Le CERFA n'est qu'une pièce du dossier : il faut joindre le plan de situation (DP1), le plan de masse coté (DP2), le plan en coupe (DP3) et, selon les cas, notice, insertion paysagère et photographies (DP6-DP8)
5Dépôt en mairie en 2 exemplaires (ou via le téléservice en ligne de la commune) contre récépissé ; délai d'instruction : 1 mois, porté à 2 mois en secteur protégé (avis de l'Architecte des Bâtiments de France)
6Gratuit : notre outil génère le CERFA 16702*03 déjà pré-rempli avec vos informations en 2 minutes — et pour le dossier complet (CERFA + les 10 pièces conformes au PLU de votre commune), c'est 179 € livré en 24-48 h

En détail

La difficulté du CERFA 16702 n'est pas le formulaire lui-même — c'est sa cohérence avec le reste du dossier. La mairie croise chaque information : la surface déclarée doit correspondre au plan de masse, les références cadastrales à votre parcelle réelle, la description du projet aux plans en coupe. Une incohérence entre le CERFA et une pièce jointe suffit à déclencher une demande de pièces complémentaires, qui suspend le délai d'instruction et repousse vos travaux d'un à deux mois. Deux options pour aller vite : générer gratuitement votre CERFA pré-rempli avec notre outil en ligne, ou confier le dossier complet à Permis-Piscines (179 €) — le CERFA et les 10 pièces cohérentes entre elles, adaptées au règlement du PLU de votre commune, livrés en 24-48 h, garantis acceptés en mairie ou corrigés gratuitement.

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Cadre légal

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