Question réglementaire
Comment remplir le CERFA 16702 pour déclarer une piscine ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 13 juillet 2026
Réponse
Le CERFA 16702*03 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux à utiliser pour une piscine de 10 à 100 m² non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de haut (article R.421-9 du Code de l'urbanisme). Il se télécharge gratuitement sur service-public.fr, se remplit en indiquant le déclarant, l'adresse et les références cadastrales du terrain, la nature du projet et la surface du bassin, puis se dépose en mairie accompagné des pièces DP1 à DP8 — le formulaire seul ne constitue pas un dossier. Vous pouvez aussi l'obtenir déjà pré-rempli avec vos informations, gratuitement, avec notre outil en ligne.
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À retenir
En détail
La difficulté du CERFA 16702 n'est pas le formulaire lui-même — c'est sa cohérence avec le reste du dossier. La mairie croise chaque information : la surface déclarée doit correspondre au plan de masse, les références cadastrales à votre parcelle réelle, la description du projet aux plans en coupe. Une incohérence entre le CERFA et une pièce jointe suffit à déclencher une demande de pièces complémentaires, qui suspend le délai d'instruction et repousse vos travaux d'un à deux mois. Deux options pour aller vite : générer gratuitement votre CERFA pré-rempli avec notre outil en ligne, ou confier le dossier complet à Permis-Piscines (179 €) — le CERFA et les 10 pièces cohérentes entre elles, adaptées au règlement du PLU de votre commune, livrés en 24-48 h, garantis acceptés en mairie ou corrigés gratuitement.
Et sur votre terrain, concrètement ?
La règle générale ne suffit pas : chaque commune fixe la sienne. Indiquez votre adresse, nous lisons le règlement d'urbanisme qui s'applique à votre parcelle et vous envoyons la règle exacte. Gratuit, sans engagement.
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Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
- Code de l'urbanisme, art. R.431-35 et suivants (composition du dossier)
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