Question réglementaire
Comment remplir une déclaration préalable de travaux pour une piscine ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 17 août 2026
Réponse
Pour remplir une déclaration préalable de travaux pour une piscine, vous devez compléter le formulaire CERFA n°16702 et y joindre un dossier complet de pièces graphiques. Ce dossier inclut notamment un plan de situation, un plan de masse et un plan en coupe, détaillant votre projet. Il est essentiel de respecter les règles d'urbanisme locales, définies par le PLU de votre commune, car elles peuvent varier significativement.
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À retenir
En détail
La déclaration préalable est requise pour les piscines dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m², ou pour les abris de piscine de plus de 1.8 m de hauteur. Le dossier doit refléter précisément votre projet et son intégration dans l'environnement, en accord avec les spécificités du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Des règles locales, comme à Claviers (83) où les piscines doivent être à 1 m des limites, ou à Folligny (50) avec 1.5 m, peuvent modifier les exigences nationales de recul.
Le formulaire CERFA n°16702 : la base de votre déclaration
La première étape pour remplir votre déclaration préalable de travaux pour une piscine est de compléter le formulaire CERFA n°16702. Ce document officiel permet de renseigner les informations essentielles concernant votre identité, la localisation de votre terrain, la nature de votre projet (construction d'une piscine) et ses caractéristiques principales, comme la surface du bassin. Il est crucial de remplir chaque section avec précision pour éviter tout retard dans l'instruction de votre dossier.
Les pièces graphiques obligatoires à fournir
En complément du formulaire CERFA, votre dossier de déclaration préalable doit inclure plusieurs pièces graphiques, conformément aux articles R.431-8, R.431-10 et R.431-36 du Code de l'urbanisme. Ces documents permettent à l'administration d'apprécier la conformité de votre projet avec les règles d'urbanisme en vigueur. Parmi les plus courants, on trouve le plan de situation du terrain (PC1), le plan de masse des constructions (PC2), le plan en coupe du terrain et de la construction (PC3), et le document graphique d'insertion paysagère (PC4).
Il est impératif de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en vigueur de votre commune. Les règles locales peuvent spécifier des exigences particulières en matière de recul ou d'implantation. Par exemple, le PLUi de Toulouse Métropole, annexe 3, demande 1 m de recul à L'Union et 2 m à Balma, alors qu'il n'y a pas d'exigence à Blagnac. À Port-de-Bouc (13), en zone UD, l'implantation des piscines non couvertes n'est pas réglementée, tandis qu'à Colmar (68), en zone UA, un recul de 2 m des limites séparatives est exigé.
| Type de plan | Description et utilité |
|---|---|
| Plan de situation (DP1) | Localise le terrain dans la commune, précise l'environnement. |
| Plan de masse (DP2) | Représente le terrain, les constructions existantes et projetées (piscine), les accès, les limites de propriété. |
| Plan en coupe (DP3) | Montre le profil du terrain avant et après travaux, la hauteur de la piscine par rapport au sol naturel. |
| Document d'insertion (DP4) | Visualise l'intégration de la piscine dans le paysage existant (montage photo ou dessin). |
| Photographies (DP7 / DP8) | Permettent d'apprécier l'état actuel du terrain et de son environnement proche et lointain. |
Dépôt du dossier et délais d'instruction
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en mairie, généralement en plusieurs exemplaires (deux exemplaires sont souvent requis, plus des exemplaires supplémentaires si le projet est situé en secteur protégé). Le récépissé de dépôt vous sera remis, mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date de dépôt, conformément à l'article R.423-23 du Code de l'urbanisme. Ce délai peut être porté à deux mois si votre projet se situe dans un secteur protégé (par exemple, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé).
En l'absence de réponse de l'administration dans les délais impartis, votre déclaration préalable est tacitement acceptée, selon l'article R.424-1 du Code de l'urbanisme. Vous devrez alors afficher l'autorisation sur votre terrain pendant toute la durée des travaux et durant le délai de recours des tiers, qui est de 2 mois à compter du premier jour d'affichage sur le terrain.
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Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
- Code de l'urbanisme, art. R.423-23
- Code de l'urbanisme, art. R.424-1
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