Question réglementaire
Faut-il une déclaration pour une piscine de moins de 10 m² ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 10 juin 2026
Réponse
Non, aucune formalité : un bassin de 10 m² ou moins est dispensé de déclaration (article R.421-2 du Code de l'urbanisme). Deux exceptions : en zone protégée (abords de monument historique, avis ABF), la déclaration préalable reste obligatoire ; et une piscine hors-sol installée plus de 3 mois par an exige aussi une DP.
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À retenir
En détail
Le seuil de 10 m² s'applique à la surface du bassin. En dessous, le Code de l'urbanisme considère qu'il n'y a pas d'impact suffisant pour exiger une autorisation — sauf en zone protégée, où l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté quelle que soit la taille. Attention : si vous ajoutez un abri de piscine de plus de 1,80 m de hauteur, vous basculez dans le régime de la déclaration préalable (voire du permis de construire au-delà de certaines surfaces), même pour un petit bassin.
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Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.421-2
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
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