Question réglementaire
Faut-il une déclaration pour une piscine de moins de 10 m² ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 10 juin 2026
Réponse
Non. Une piscine dont le bassin fait 10 m² ou moins est dispensée de toute formalité d'urbanisme (article R.421-2 du Code de l'urbanisme). Aucune déclaration préalable n'est exigée, sauf si vous êtes en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), où une déclaration reste nécessaire.
À retenir
En détail
Le seuil de 10 m² s'applique à la surface du bassin. En dessous, le Code de l'urbanisme considère qu'il n'y a pas d'impact suffisant pour exiger une autorisation — sauf en zone protégée, où l'Architecte des Bâtiments de France doit être consulté quelle que soit la taille. Attention : si vous ajoutez un abri de piscine de plus de 1,80 m de hauteur, vous basculez dans le régime de la déclaration préalable (voire du permis de construire au-delà de certaines surfaces), même pour un petit bassin.
Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.421-2
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
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