Question réglementaire
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à une déclaration piscine ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 10 juin 2026
Réponse
La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire une déclaration préalable de piscine. Ce délai passe à deux mois si votre terrain est situé en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial). En l'absence de réponse à l'expiration du délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite : vous pouvez commencer les travaux.
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À retenir
En détail
Le délai d'instruction démarre à la date de dépôt complet du dossier. Si la mairie estime votre dossier incomplet, elle a un mois pour réclamer les pièces manquantes, ce qui suspend le délai. En cas d'accord tacite, il est conseillé de demander à la mairie un certificat attestant de la non-opposition : c'est une sécurité juridique, notamment en cas de revente. Un dossier complet et conforme du premier coup évite les demandes de pièces et les retards.
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Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.423-23
- Code de l'urbanisme, art. R.424-1
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