Question réglementaire
Peut-on installer une piscine en copropriété ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 10 juin 2026
Réponse
Oui, mais sous deux conditions cumulatives. Si la piscine est installée sur une partie privative (jardin attaché à un lot), il faut l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors qu'elle affecte l'aspect extérieur ou les parties communes, EN PLUS de la déclaration préalable en mairie. Sur un terrain individuel, seule la déclaration en mairie s'applique.
Cette règle s'applique à votre projet ?
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Et chez vous ?
Chaque commune fixe sa règle. Entrez votre adresse : on vous dit tout de suite la règle exacte de votre terrain. Gratuit, sans engagement.
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Votre piscine est-elle autorisée sur votre terrain ?
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À retenir
En détail
En copropriété, deux ordres de règles se cumulent. D'un côté, le droit de l'urbanisme (déclaration préalable selon la surface, comme pour tout le monde). De l'autre, le droit de la copropriété : tout ce qui touche aux parties communes ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble doit être voté en assemblée générale, à la majorité requise par la loi de 1965. Consultez d'abord votre règlement de copropriété : il précise l'étendue de votre jouissance privative et les éventuelles interdictions. Sans le vote de l'AG, l'installation peut être contestée même si la mairie a donné son accord.
Cadre légal
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 25
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
Votre dossier prêt à déposer en mairie
Les 10 documents officiels, conformes au PLU de votre commune, livrés en 24 à 48 h ouvrées. Corrections sans frais jusqu'à l'accord de la mairie, remboursé en cas de refus définitif.
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