Question réglementaire
La profondeur de la piscine change-t-elle la déclaration ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 10 juin 2026
Réponse
Non. Le seuil qui déclenche la déclaration préalable (10 à 100 m²) puis le permis de construire (au-delà de 100 m²) se calcule sur la surface du bassin, jamais sur la profondeur. Une piscine de plongée très profonde et une piscine peu profonde de même surface relèvent exactement du même régime d'autorisation.
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À retenir
En détail
L'urbanisme raisonne en surface (emprise au sol du plan d'eau), pas en volume. La profondeur n'entre donc pas dans le calcul du seuil de formalité. En revanche, elle a son importance pour les obligations de sécurité (dispositif normalisé NF P90-306 et suivantes) et pour le choix technique de construction. Pour la déclaration, seule la longueur × largeur du bassin (et sa forme) détermine la surface prise en compte.
Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
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