Question réglementaire

Oubli de la déclaration de fin de travaux (DAACT) piscine : que faire ?

Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 17 août 2026

Réponse

Déposez-la, même en retard. Aucun texte n'enferme la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans un délai de dépôt sous peine de sanction : une DAACT tardive reste recevable. En revanche, tant qu'elle manque, la mairie peut vous mettre en demeure de la produire, la conformité des travaux n'est pas « purgée », et la revente se complique — le notaire la demande presque systématiquement.

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À retenir

1Une DAACT tardive est recevable : déposez le CERFA 13408 dès maintenant
2Sans DAACT : pas de purge de conformité, revente compliquée
3La mairie a 3 mois après dépôt pour contester la conformité (5 mois en secteur ABF)
4Ne pas confondre avec la déclaration FISCALE sous 90 jours (6650-H1)

En détail

La DAACT clôt administrativement le chantier : à compter de son dépôt, la mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité des travaux — passé ce délai, elle ne peut plus l'exiger (article R.462-6 du Code de l'urbanisme). C'est pour cela qu'un oubli se répare simplement en déposant le formulaire, même des années après : le compteur démarre alors. L'oubli réellement coûteux est l'autre : la déclaration fiscale de la piscine sous 90 jours (6650-H1 ou « Biens immobiliers »), dont dépend l'exonération de taxe foncière de 2 ans.

Ce que vous risquez vraiment (et ce que vous ne risquez pas)

Les conséquences d'une DAACT manquante sont civiles et pratiques plus que pénales :

SituationConséquence réelle
DAACT jamais déposéeLa conformité n'est jamais « purgée » : la mairie peut la réclamer sans limite de temps
Revente du bienLe notaire demande DAACT + non-opposition ; leur absence retarde ou fait renégocier la vente
Mairie tatillonneMise en demeure de produire la DAACT ; récolement possible sur place
DAACT déposée en retardRecevable — le délai de contestation de 3 mois (R.462-6) démarre au dépôt

Régulariser en 10 minutes

Remplissez le CERFA 13408 (DAACT) en rappelant le numéro de votre déclaration préalable, cochez « achèvement total », signez et déposez-le en mairie (récépissé) ou envoyez-le en recommandé. Si vous avez aussi oublié la déclaration fiscale : formulaire 6650-H1 ou « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La DGFiP repère les piscines sur les photos aériennes de l'IGN : plus de 120 000 propriétaires contactés en 2023 (impots.gouv.fr).

Cadre légal

  • Code de l'urbanisme, art. R.462-1 et R.462-6
  • Code général des impôts, art. 1406
Guide completDAACT piscine : déclaration de fin de travaux

Dernier avis il y a 2 semaines

Ce qu'en disent nos clients

5,0Note Google · 25 avis
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
Guy S.il y a 2 semaines
il y a 2 semaines
Franchement satisfait du résultat, ma déclaration préalable a été validée par la mairie sans aucun souci. Le dossier a été livré très rapidement, ce qui m'a permis d'avancer sereinement dans mon projet. Les plans fournis étaient clairs et faciles à comprendre, même pour quelqu'un qui n'y connaît rien. L'équipe s'est montrée réactive tout au long de la démarche, je n'ai jamais eu l'impression d'être livré à moi-même.
Clément H.
il y a 2 semaines
Franchement j’étais assez sceptique au début mais finalement agréablement surpris du travail proposé ! Je recommande à 100% j’en ai déjà parlé à tout mes proches.
Enzo H.
il y a 2 semaines
Franchement, on a reçu notre dossier bien plus vite que ce qu'on imaginait pour notre piscine haguenau. Les plans étaient super clairs, facile à comprendre même sans rien connaître au sujet, et les quelques ajustements demandés ont été faits sans aucun souci. Le prix était raisonnable pour un dossier complet, je recommande sans hésiter.
Martin F.
il y a 2 semaines
Pour la déclaration préalable de ma piscine, mon dossier n'était pas simple à traiter, mais tout a été pris en main sans souci de mon côté. Tout s'est fait depuis mon téléphone, sans paperasse ni prise de tête. Le prix annoncé était clair dès le départ, sans surprise à la fin. Le délai annoncé a été respecté, ça a été rapide. Je recommande sans hésiter.
Matthieu C.
il y a 2 semaines
Projet de piscine dans notre maison, on a confié la déclaration préalable à Permis-Piscines et le dossier est revenu beaucoup plus vite que ce qu'on imaginait. Ils nous ont bien expliqué les distances à respecter et les règles d'urbanisme, ce qui nous a évité pas mal de questions. L'équipe est réactive et facile à joindre, et on referait appel à eux sans hésiter.
Lola P.
il y a 2 semaines
Si vous hésitez encore, foncez, ça vaut vraiment le coup. Le dossier transmis était complet, avec des plans clairs et bien présentés, je n'ai eu qu'à fournir quelques informations et tout s'est fait sans que j'aie à m'en soucier. Le tarif demandé était largement raisonnable, et au final ça m'a évité toutes les démarches administratives et la paperasse fastidieuse. GGBG
Axel K.
il y a 2 semaines
Franchement, ça change des démarches administratives compliquées. Le dossier qu'ils m'ont préparé pour ma déclaration préalable était clair et bien structuré, avec des plans faciles à comprendre. L'équipe a été réactive à chaque fois que j'avais une question, on sentait qu'ils suivaient mon dossier sérieusement. Le tarif demandé correspondait bien à la qualité du travail fourni. Ça m'a évité de me perdre dans la paperasse et de faire des erreurs dans mon dossier.
Maxime
il y a 2 semaines
Super pro Facile à faire et un dossier impeccable. J'avais fais une erreur sur le nom a mettre sur la demande de permis, ils me l' ont modifié dans soucis. Idem quand la mairie nous a demandé des précisions sur les hauteurs de l' abri. Le prix peut paraître élevé mais franchement je ne les regrette pas Merci
Poppie C.
il y a 2 semaines
Pour la déclaration préalable de ma piscine, je me demandais si le dossier allait passer vu les règles d'urbanisme assez strictes de ma zone. Permis-Piscines a géré ça sans souci, le délai annoncé a été respecté. Le tarif demandé reste raisonnable par rapport au service rendu. Au final le dossier a été accepté par la mairie sans retour ni demande de complément.
Ludovic N.
il y a 4 semaines
Parfait, hyper réactif meme si la mairie refuse une ou deux pièces réajustement rapide, dossier validé ! Je recommande +++
Cyril R.
il y a un mois
Dossier de déclaration préalable pour ma piscine bouclé en 3 jours, plans et formulaires compris. Accepté par la mairie du premier coup. Simple, rapide, je recommande !
Charlène G.
il y a 2 mois
D’une rapidité déconcertante : dossier émis sous 24 heures. Ma femme ne m’a pas cru. Bravo à cette jeune entreprise en développement intensif. BRAVO.
Thibault
il y a 2 mois
Franchement j’étais sceptique au début. Mais le dossier était nickel, propre, tout dans les normes — rien à redire. Et en moins de 24h en plus, alors que d’habitude on galère des semaines pour monter ça. Accepté du premier coup en mairie. Ça fait gagner un temps monstre
Ivander S.
il y a 2 mois
Des dossiers bien montés, complets et vraiment propres à chaque fois. L’équipe est réactive dès qu’on a une question, on sent qu’on a affaire à des gens qui connaissent bien le sujet et qui prennent le temps de bien expliquer les choses. Que ce soit pour un point technique ou une simple précision, on a toujours un retour rapide. Ça donne confiance et ça change clairement la façon dont on gère nos dossiers au quotidien
Les Piscines Du Rhin
Mon pisciniste ne faisait pas la partie administrative. Fait ici en parallèle, rapide, le chantier n'a pas pris de retard, très satisfaite du service proposé :)
Finalem M.
La paperasse pour la mairie me faisait peur, mais je n'ai rien eu à gérer, tout a été pris en charge rapidement. À chaque question ils répondaient vite et sans jamais s'impatienter.
Maximilien
J’étais très sceptique au début, au vu de la récente ouverture de cette entreprise mais le dossier est arrivé en très peu de temps, entièrement complet sans contre indication de la part de la mairie ! c’est révolutionnaire et je recommande.
Flora H.
il y a 2 semaines
Vous avez fait du très bon travail et surtout a l écoute du client
Christophe C.
il y a 2 semaines
super
Emeline C.

20 avis · faites glisser

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