Question réglementaire
Oubli de la déclaration de fin de travaux (DAACT) piscine : que faire ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 17 août 2026
Réponse
Déposez-la, même en retard. Aucun texte n'enferme la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans un délai de dépôt sous peine de sanction : une DAACT tardive reste recevable. En revanche, tant qu'elle manque, la mairie peut vous mettre en demeure de la produire, la conformité des travaux n'est pas « purgée », et la revente se complique — le notaire la demande presque systématiquement.
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À retenir
En détail
La DAACT clôt administrativement le chantier : à compter de son dépôt, la mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité des travaux — passé ce délai, elle ne peut plus l'exiger (article R.462-6 du Code de l'urbanisme). C'est pour cela qu'un oubli se répare simplement en déposant le formulaire, même des années après : le compteur démarre alors. L'oubli réellement coûteux est l'autre : la déclaration fiscale de la piscine sous 90 jours (6704 IL), dont dépendent l'exonération de taxe foncière de 2 ans et l'amende de 150 €.
Ce que vous risquez vraiment (et ce que vous ne risquez pas)
Les conséquences d'une DAACT manquante sont civiles et pratiques plus que pénales :
| Situation | Conséquence réelle |
|---|---|
| DAACT jamais déposée | La conformité n'est jamais « purgée » : la mairie peut la réclamer sans limite de temps |
| Revente du bien | Le notaire demande DAACT + non-opposition ; leur absence retarde ou fait renégocier la vente |
| Mairie tatillonne | Mise en demeure de produire la DAACT ; récolement possible sur place |
| DAACT déposée en retard | Recevable — le délai de contestation de 3 mois (R.462-6) démarre au dépôt |
Régulariser en 10 minutes
Remplissez le CERFA 13408 (DAACT) en rappelant le numéro de votre déclaration préalable, cochez « achèvement total », signez et déposez-le en mairie (récépissé) ou envoyez-le en recommandé. Si vous avez aussi oublié la déclaration fiscale : formulaire 6704 IL ou « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr — une régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu'un redressement après détection satellite (plus de 140 000 piscines non déclarées identifiées par la DGFiP).
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Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.462-1 et R.462-6
- Code général des impôts, art. 1406
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