La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un formulaire obligatoire à déposer en mairie dans les 30 jours suivant la fin des travaux de piscine. Elle utilise le formulaire CERFA 13408*13 et atteste que la piscine a été construite conformément à la déclaration préalable obtenue. Le dépôt se fait en 3 exemplaires en mairie (ou par lettre recommandée). Après réception, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contrôler la conformité (5 mois en zone protégée). Passé ce délai sans contestation, le propriétaire peut demander une attestation de non-contestation de conformité. Cette attestation est indispensable pour la revente du bien et pour les assurances. L'absence de dépôt de DAACT constitue une infraction qui peut bloquer la vente du bien et entraîner des complications avec l'assurance décennale.
Votre piscine est installée ? Les travaux sont terminés ? Il reste une dernière étape administrative obligatoire : la DAACT.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document officiel par lequel le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme déclare que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation obtenue.
C'est l'équivalent du « procès-verbal de réception » côté administratif : vous informez la mairie que la piscine est construite telle que prévue dans le dossier de déclaration préalable.
La DAACT est-elle obligatoire pour une piscine ?
Dans quel délai déposer la DAACT ?
La DAACT doit être déposée dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux. L'achèvement s'entend comme le moment où la piscine est terminée (bassin posé, margelles installées, remblais effectués, plage réalisée).
En pratique, déposez la DAACT dès que la piscine est en eau et que les abords sont terminés.
Le formulaire CERFA 13408*13
Le formulaire est simple : 2 pages à remplir. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr.
Comment le remplir ?
Les informations à fournir :
- Identité du déclarant — Nom, prénom, adresse (ou raison sociale pour un professionnel)
- Références de l'autorisation — Numéro de la déclaration préalable et date de délivrance
- Adresse du terrain — Identique à celle du dossier initial
- Date d'achèvement — Date effective de fin des travaux
- Attestation de conformité — Case à cocher déclarant que les travaux sont conformes
Où et comment déposer ?
La DAACT se dépose en 3 exemplaires :
- En mairie, au service urbanisme (contre récépissé)
- Ou par lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou par voie dématérialisée si la commune le propose
Le contrôle de conformité
Délai de contrôle
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour contrôler la conformité :
- 3 mois en zone ordinaire
- 5 mois en zone protégée (ABF, site classé)
Le contrôle n'est pas systématique. La mairie peut envoyer un agent vérifier sur place, mais elle n'y est pas obligée.
En cas de non-conformité
Si la mairie constate une non-conformité (piscine plus grande que prévu, position différente, etc.), elle met en demeure le propriétaire de mettre les travaux en conformité ou de déposer un dossier modificatif.
L'attestation de non-contestation
Passé le délai de contrôle (3 ou 5 mois) sans contestation de la mairie, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Ce document certifie que la mairie n'a pas contesté la conformité.
- La revente du bien — Le notaire la demandera
- L'assurance — Elle peut être requise par l'assureur
- Les travaux futurs — Elle prouve la régularité de la piscine
Que se passe-t-il si on oublie la DAACT ?
L'absence de DAACT n'entraîne pas de sanction pénale directe, mais peut avoir des conséquences pratiques sérieuses :
- Blocage de vente — Le notaire exigera la DAACT avant la signature
- Problème d'assurance — L'assureur peut refuser de couvrir une piscine non déclarée achevée
- Prescription — Tant que la DAACT n'est pas déposée, le délai de prescription du droit pénal de l'urbanisme ne commence pas à courir
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Questions fréquentes
La DAACT concerne-t-elle aussi les piscines hors-sol ?
Oui, si la piscine hors-sol a fait l'objet d'une déclaration préalable. Toute autorisation d'urbanisme délivrée implique une DAACT à l'achèvement.
Peut-on déposer la DAACT avant la fin des travaux ?
Non. La DAACT atteste que les travaux sont terminés et conformes. Déposer avant l'achèvement serait une fausse déclaration.
Permis-Piscines fournit-il la DAACT ?
Non. La DAACT concerne la fin de chantier, pas la déclaration préalable. C'est le propriétaire (ou le constructeur) qui la remplit et la dépose après les travaux. Le formulaire CERFA 13408*13 est simple et gratuit.
Faut-il joindre des photos à la DAACT ?
Non, le formulaire CERFA 13408*13 ne demande pas de photos. Cependant, il est prudent de prendre des photos datées de la piscine terminée comme preuve en cas de contrôle ultérieur.