La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est le formulaire à déposer en mairie à la fin des travaux de piscine (article R.462-1 du Code de l'urbanisme). Elle utilise le CERFA 13408*14 et atteste que la piscine a été construite conformément à la déclaration préalable. Aucun délai légal n'est fixé pour la déposer. Elle se dépose en mairie contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ligne si la commune le propose. Après réception, la mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand un récolement est obligatoire (monument historique inscrit, site patrimonial remarquable, site classé, plan de prévention des risques). Passé ce délai, elle ne peut plus la contester (article L.462-2), et le propriétaire peut demander une attestation de non-contestation, délivrée sous 15 jours (article R.462-10). Tant que la DAACT n'est pas déposée, ce délai ne démarre pas.
Votre piscine est installée ? Les travaux sont terminés ? Il reste une dernière étape administrative obligatoire : la DAACT.
Votre piscine est terminée. Vos démarches, pas encore.
On vous envoie la DAACT remplie avec votre numéro de déclaration préalable, la lettre pour votre mairie (adresse comprise) et la demande d'attestation de non-contestation. Vous signez, vous l'envoyez. 79 €, par email en une minute.
Mise en eau ou dernière facture du pisciniste.
Paiement Stripe. PDF envoyé par email dès le paiement.
Déclaration préalable faite chez Permis-Piscines ou ailleurs : la DAACT est un dossier à part, au même prix.
Qu'est-ce que la DAACT ?
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document officiel par lequel le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme déclare que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation obtenue.
C'est l'équivalent du « procès-verbal de réception » côté administratif : vous informez la mairie que la piscine est construite telle que prévue dans le dossier de déclaration préalable.
La DAACT est-elle obligatoire pour une piscine ?
Dans quel délai déposer la DAACT ?
Aucun délai légal n'est fixé. Le Code de l'urbanisme demande de déposer la DAACT « à l'achèvement des travaux » (articles L.462-1 et R.462-1), sans date limite. L'achèvement s'entend comme le moment où la piscine est terminée (bassin posé, margelles installées, remblais effectués, plage réalisée).
En pratique, déposez-la dès que la piscine est en eau et les abords terminés : le délai de 3 mois pendant lequel la mairie peut contester ne démarre qu'à sa réception.
Le formulaire CERFA 13408*14
Télécharger le CERFA 13408 officiel (DAACT, PDF remplissable)
Version 13408*14, valable depuis le 1er juillet 2026. Remplissable sur ordinateur ou à imprimer.
Télécharger le PDF officiel (gratuit) →Pour une piscine, seules quelques rubriques sont à remplir. Vous pouvez le télécharger ci-dessus ou sur service-public.fr.
Comment le remplir ?
Les informations à fournir :
- Rubrique 1 — Cocher « déclaration préalable » et recopier son numéro (15 caractères, par exemple DP 067 142 21 00012)
- Rubrique 2 — Nom et prénom du titulaire de la déclaration préalable
- Rubrique 3 — Adresse et email, seulement si vos coordonnées ont changé depuis la déclaration préalable
- Rubrique 4 — Date d'achèvement, et « pour la totalité des travaux »
- Signature — Lieu, date et signature. La phrase « J'atteste que les travaux sont achevés et conformes » est déjà imprimée
Où et comment déposer ?
La DAACT se dépose à la mairie de la commune :
- En mairie, au service urbanisme (contre récépissé)
- Ou par lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou par voie dématérialisée si la commune le propose
Le contrôle de conformité
Délai de contrôle
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour contrôler la conformité :
- 3 mois en zone ordinaire
- 5 mois quand un récolement est obligatoire : monument historique inscrit, site patrimonial remarquable, site classé, plan de prévention des risques (article R.462-7)
Le contrôle n'est pas systématique. La mairie peut envoyer un agent vérifier sur place, mais elle n'y est pas obligée.
En cas de non-conformité
Si la mairie constate une non-conformité (piscine plus grande que prévu, position différente, etc.), elle met en demeure le propriétaire de mettre les travaux en conformité ou de déposer un dossier modificatif.
L'attestation de non-contestation
Passé le délai de contrôle (3 ou 5 mois) sans contestation de la mairie, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. Ce document certifie que la mairie n'a pas contesté la conformité. Elle le délivre dans les 15 jours suivant la demande (article R.462-10).
- La revente du bien — Le notaire vérifie les autorisations de la piscine
- L'assurance — Elle peut être requise par l'assureur
- Les travaux futurs — Elle prouve la régularité de la piscine
Ne pas confondre : la déclaration fiscale sous 90 jours (6704 IL)
Après la DAACT : la taxe d'aménagement
Que se passe-t-il si on oublie la DAACT ?
Le Code de l'urbanisme ne prévoit pas d'amende pour une DAACT non déposée. La conséquence est ailleurs : votre dossier reste ouvert.
- La mairie garde la main — Le délai de 3 mois au-delà duquel elle ne peut plus contester la conformité (article L.462-2) ne démarre qu'à la réception de la DAACT
- Pas d'attestation de non-contestation — Sans DAACT, impossible de l'obtenir, alors que c'est le document qui prouve, à la vente de la maison, que le dossier de la piscine est clos
Le CERFA passe. C'est le PLU de votre commune qui fait recaler.
DP + DAACT : le dossier complet, du dépôt à la fin des travaux
Déclaration préalable, plans cotés, DAACT pré-remplie : tout est généré pour votre parcelle en 24-48h. 179 €.
Questions fréquentes
La DAACT concerne-t-elle aussi les piscines hors-sol ?
Oui, si la piscine hors-sol a fait l'objet d'une déclaration préalable. Toute autorisation d'urbanisme délivrée implique une DAACT à l'achèvement.
Peut-on déposer la DAACT avant la fin des travaux ?
Non. La DAACT atteste que les travaux sont terminés et conformes. Déposer avant l'achèvement serait une fausse déclaration.
Permis-Piscines fournit-il la DAACT ?
Oui, en option. La DAACT est un dossier à part : que votre déclaration préalable ait été faite chez nous ou ailleurs, on vous l'envoie remplie pour 79 €, avec la lettre pour la mairie. Dans tous les cas, c'est le titulaire de la déclaration préalable qui la signe et la dépose.
Faut-il joindre des photos à la DAACT ?
Non, le formulaire CERFA 13408*14 ne demande pas de photos. Cependant, il est prudent de prendre des photos datées de la piscine terminée comme preuve en cas de contrôle ultérieur.