Question réglementaire
Après 10 ans, la commune ne peut plus agir en démolition (art. L.480-14 du Code de l'urbanisme) et les poursuites pénales sont prescrites depuis 6 ans (art. 8 du Code de procédure pénale). Le fisc rattrape la taxe foncière, au plus 4 fois la cotisation annuelle.
Déclarer la piscine aux impôts est gratuit, et vous le faites seul. La mairie est une démarche à part. Si votre piscine n'a jamais été déclarée en mairie, on prépare la déclaration de régularisation : 179 €. La mairie décide : elle peut accepter, demander des changements ou refuser.
Préparer ma régularisationRien à payer avant le dernier écran. 179 € remboursés en cas de refus définitif de la mairie.

Et côté mairie ?
Le fisc et la mairie sont deux administrations. Déclarer la piscine aux impôts ne dit rien à la mairie. Trois questions au plus pour savoir s'il vous reste quelque chose à faire.
Votre réponse s'affichera ici, avec les règles qui s'appliquent et leurs sources.
Pas le temps maintenant ?
Ce que dit le courrier
Le fisc ne suit pas ces délais.
Piscine repérée : la déclaration est demandée, même après 10 ou 20 ans.
Ce que vous risquez
Un rattrapage, et la vente.
Taxe foncière : au plus 4 fois la cotisation annuelle (art. 1508 du CGI). À la vente, le notaire demandera l'autorisation.
Ce qu'il faut faire
« Prescrit » ne veut pas dire « en règle ».
La déclaration préalable déposée après coup reste la sortie propre, surtout si le PLU actuel autorise le bassin.
Les délais partent de l'achèvement des travaux.
6 ans
Ne peut plus vous être opposé
Prescription des délits (art. 8 du Code de procédure pénale).
6e année
Ne peut plus vous être opposé
Réclamable jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant l'achèvement (art. L.175 A du LPF). Au-delà, en principe plus rien, sauf procès-verbal d'infraction qui rouvre le délai.
10 ans
Ne peut plus vous être opposé
Plus de démolition ni de mise en conformité (art. L.480-14). L'irrégularité ne peut plus fonder un refus de nouveaux travaux, sauf exceptions (art. L.421-9) : piscine qui exigeait un permis de construire (plus de 100 m² ou abri de plus de 1,80 m), zone de risque, site classé, parc national, domaine public, danger pour les personnes.
Toujours
Reste dû, sans limite de temps
La déclaration reste due. Rattrapage plafonné à 4 fois la cotisation annuelle (art. 1508 du CGI).
Toujours
Reste dû, sans limite de temps
Il demande les autorisations. Une piscine jamais déclarée complique ou fait renégocier la vente.
Seule différence : la taxe d'aménagement n'est plus réclamable depuis longtemps.
Photos aériennes de l'IGN : plus de 120 000 propriétaires contactés en 2023.
Vous, seul, en ligne. Gratuit.
Sans internet : formulaire 6650-H1, celui de la « nouvelle construction d'une dépendance isolée (garage, serre, piscine) », par messagerie sécurisée ou au service des impôts fonciers du logement.
La déclaration de régularisation. On s'en occupe.
Même formulaire et mêmes pièces qu'une piscine neuve, vérifiés contre le PLU de votre commune. Livrés en 24 à 48 h ouvrées.




Et aussi : l'insertion paysagère, la fiche technique du bassin, la notice descriptive, deux photos du terrain et le bordereau de dépôt.
Dernier avis il y a 2 semaines
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
20 avis · faites glisser
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Piscine jamais déclarée en mairie ? On prépare la déclaration de régularisation : 179 €.
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