Question réglementaire

Piscine non déclarée depuis plus de 10 ans : que risque-t-on encore ?

Après 10 ans, la commune ne peut plus agir en démolition (art. L.480-14 du Code de l'urbanisme) et les poursuites pénales sont prescrites depuis 6 ans (art. 8 du Code de procédure pénale). Le fisc rattrape la taxe foncière, au plus 4 fois la cotisation annuelle.

Votre piscine n'a jamais été déclarée ?

Déclarer la piscine aux impôts est gratuit, et vous le faites seul. La mairie est une démarche à part. Si votre piscine n'a jamais été déclarée en mairie, on prépare la déclaration de régularisation : 179 €. La mairie décide : elle peut accepter, demander des changements ou refuser.

Préparer ma régularisation

Rien à payer avant le dernier écran. 179 € remboursés en cas de refus définitif de la mairie.

Pas sûr qu'elle ait été déclarée ? Répondez à 3 questions

Photo aérienne d'un quartier pavillonnaire : les piscines y sont visibles
Photo aérienne de l'IGN, celle que croise le fisc. Chaque piscine y est visible.

Et côté mairie ?

Votre piscine a-t-elle été déclarée en mairie ?

Le fisc et la mairie sont deux administrations. Déclarer la piscine aux impôts ne dit rien à la mairie. Trois questions au plus pour savoir s'il vous reste quelque chose à faire.

1.A-t-elle eu une déclaration préalable ou un permis de construire ?

Vous avez acheté la maison avec la piscine ? L'autorisation figure en général dans l'acte de vente, partie urbanisme.

Piscine jamais déclarée en mairie ? On prépare la déclaration de régularisation : 179 €.

Régulariser ma piscine

Votre réponse s'affichera ici, avec les règles qui s'appliquent et leurs sources.

Pas le temps maintenant ?

La réponse en bref

  1. Ce que dit le courrier

    Le fisc ne suit pas ces délais.

    Piscine repérée : la déclaration est demandée, même après 10 ou 20 ans.

  2. Ce que vous risquez

    Un rattrapage, et la vente.

    Taxe foncière : au plus 4 fois la cotisation annuelle (art. 1508 du CGI). À la vente, le notaire demandera l'autorisation.

  3. Ce qu'il faut faire

    « Prescrit » ne veut pas dire « en règle ».

    La déclaration préalable déposée après coup reste la sortie propre, surtout si le PLU actuel autorise le bassin.

Ce qui tombe, ce qui reste

Les délais partent de l'achèvement des travaux.

  1. 6 ans

    Ne peut plus vous être opposé

    Fin des poursuites pénales

    Prescription des délits (art. 8 du Code de procédure pénale).

  2. 6e année

    Ne peut plus vous être opposé

    Fin de la taxe d'aménagement

    Réclamable jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant l'achèvement (art. L.175 A du LPF). Au-delà, en principe plus rien, sauf procès-verbal d'infraction qui rouvre le délai.

  3. 10 ans

    Ne peut plus vous être opposé

    Fin de l'action de la commune

    Plus de démolition ni de mise en conformité (art. L.480-14). L'irrégularité ne peut plus fonder un refus de nouveaux travaux, sauf exceptions (art. L.421-9) : piscine qui exigeait un permis de construire (plus de 100 m² ou abri de plus de 1,80 m), zone de risque, site classé, parc national, domaine public, danger pour les personnes.

  4. Toujours

    Reste dû, sans limite de temps

    La taxe foncière

    La déclaration reste due. Rattrapage plafonné à 4 fois la cotisation annuelle (art. 1508 du CGI).

  5. Toujours

    Reste dû, sans limite de temps

    Le notaire, à la vente

    Il demande les autorisations. Une piscine jamais déclarée complique ou fait renégocier la vente.

Et après 20 ans ? 30 ans ?

Même situation qu'à 10 ans

Seule différence : la taxe d'aménagement n'est plus réclamable depuis longtemps.

Le fisc peut toujours la repérer

Photos aériennes de l'IGN : plus de 120 000 propriétaires contactés en 2023.

Comment régulariser

Côté impôts

Vous, seul, en ligne. Gratuit.

  1. 1Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. 2Ouvrez « Biens immobiliers ». Le logement concerné signale une déclaration foncière attendue.
  3. 3Indiquez la date d'achèvement, les caractéristiques de la piscine et la surface du bassin.
  4. 4Validez, puis enregistrez l'accusé de réception.

Sans internet : formulaire 6650-H1, celui de la « nouvelle construction d'une dépendance isolée (garage, serre, piscine) », par messagerie sécurisée ou au service des impôts fonciers du logement.

Côté mairie

La déclaration de régularisation. On s'en occupe.

  1. 1Vous entrez l'adresse. On retrouve la parcelle et les règles du PLU de votre commune.
  2. 2Vous décrivez la piscine. Choisissez « Piscine déjà en place, à déclarer » et indiquez l'année de pose.
  3. 3On monte les 10 pièces. CERFA, plans, notice, insertion paysagère. Livrées en 24 à 48 h ouvrées.
  4. 4Vous déposez en mairie. Même formulaire qu'une piscine neuve. Généralement accordée si la piscine respecte le PLU actuel. Le détail : déclaration préalable de piscine.

Le dossier de régularisation. Dix pièces.

Même formulaire et mêmes pièces qu'une piscine neuve, vérifiés contre le PLU de votre commune. Livrés en 24 à 48 h ouvrées.

Plan de masse coté d'un dossier de déclaration préalable piscine (DP2)
Plan de masse coté
Plan de situation : la parcelle repérée sur la carte de la commune (DP1)
Plan de situation
Plan en coupe du terrain et du bassin, détail (DP3)
Plan en coupe
Formulaire CERFA 16702 rempli, détail
CERFA rempli

Et aussi : l'insertion paysagère, la fiche technique du bassin, la notice descriptive, deux photos du terrain et le bordereau de dépôt.

Voir un dossier complet, page par page

Dernier avis il y a 2 semaines

Ce qu'en disent nos clients.

5,0Note Google · 25 avis
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
Guy S.il y a 2 semaines
il y a 2 semaines
Franchement satisfait du résultat, ma déclaration préalable a été validée par la mairie sans aucun souci. Le dossier a été livré très rapidement, ce qui m'a permis d'avancer sereinement dans mon projet. Les plans fournis étaient clairs et faciles à comprendre, même pour quelqu'un qui n'y connaît rien. L'équipe s'est montrée réactive tout au long de la démarche, je n'ai jamais eu l'impression d'être livré à moi-même.
Clément H.
il y a 2 semaines
Si vous hésitez encore, foncez, ça vaut vraiment le coup. Le dossier transmis était complet, avec des plans clairs et bien présentés, je n'ai eu qu'à fournir quelques informations et tout s'est fait sans que j'aie à m'en soucier. Le tarif demandé était largement raisonnable, et au final ça m'a évité toutes les démarches administratives et la paperasse fastidieuse. GGBG
Axel K.
il y a 2 semaines
Super pro Facile à faire et un dossier impeccable. J'avais fais une erreur sur le nom a mettre sur la demande de permis, ils me l' ont modifié dans soucis. Idem quand la mairie nous a demandé des précisions sur les hauteurs de l' abri. Le prix peut paraître élevé mais franchement je ne les regrette pas Merci
Poppie C.
il y a 2 semaines
Franchement, on a reçu notre dossier bien plus vite que ce qu'on imaginait pour notre piscine haguenau. Les plans étaient super clairs, facile à comprendre même sans rien connaître au sujet, et les quelques ajustements demandés ont été faits sans aucun souci. Le prix était raisonnable pour un dossier complet, je recommande sans hésiter.
Martin F.
il y a 2 semaines
Projet de piscine dans notre maison, on a confié la déclaration préalable à Permis-Piscines et le dossier est revenu beaucoup plus vite que ce qu'on imaginait. Ils nous ont bien expliqué les distances à respecter et les règles d'urbanisme, ce qui nous a évité pas mal de questions. L'équipe est réactive et facile à joindre, et on referait appel à eux sans hésiter.
Lola P.
il y a 2 semaines
Pour la déclaration préalable de ma piscine, je me demandais si le dossier allait passer vu les règles d'urbanisme assez strictes de ma zone. Permis-Piscines a géré ça sans souci, le délai annoncé a été respecté. Le tarif demandé reste raisonnable par rapport au service rendu. Au final le dossier a été accepté par la mairie sans retour ni demande de complément.
Ludovic N.
il y a 2 semaines
Franchement, ça change des démarches administratives compliquées. Le dossier qu'ils m'ont préparé pour ma déclaration préalable était clair et bien structuré, avec des plans faciles à comprendre. L'équipe a été réactive à chaque fois que j'avais une question, on sentait qu'ils suivaient mon dossier sérieusement. Le tarif demandé correspondait bien à la qualité du travail fourni. Ça m'a évité de me perdre dans la paperasse et de faire des erreurs dans mon dossier.
Maxime
il y a 2 semaines
Pour la déclaration préalable de ma piscine, mon dossier n'était pas simple à traiter, mais tout a été pris en main sans souci de mon côté. Tout s'est fait depuis mon téléphone, sans paperasse ni prise de tête. Le prix annoncé était clair dès le départ, sans surprise à la fin. Le délai annoncé a été respecté, ça a été rapide. Je recommande sans hésiter.
Matthieu C.
il y a 2 semaines
Franchement j’étais assez sceptique au début mais finalement agréablement surpris du travail proposé ! Je recommande à 100% j’en ai déjà parlé à tout mes proches.
Enzo H.
il y a 4 semaines
Parfait, hyper réactif meme si la mairie refuse une ou deux pièces réajustement rapide, dossier validé ! Je recommande +++
Cyril R.
il y a un mois
Dossier de déclaration préalable pour ma piscine bouclé en 3 jours, plans et formulaires compris. Accepté par la mairie du premier coup. Simple, rapide, je recommande !
Charlène G.
il y a 2 mois
D’une rapidité déconcertante : dossier émis sous 24 heures. Ma femme ne m’a pas cru. Bravo à cette jeune entreprise en développement intensif. BRAVO.
Thibault
il y a 2 mois
Franchement j’étais sceptique au début. Mais le dossier était nickel, propre, tout dans les normes — rien à redire. Et en moins de 24h en plus, alors que d’habitude on galère des semaines pour monter ça. Accepté du premier coup en mairie. Ça fait gagner un temps monstre
Ivander S.
il y a 2 mois
Des dossiers bien montés, complets et vraiment propres à chaque fois. L’équipe est réactive dès qu’on a une question, on sent qu’on a affaire à des gens qui connaissent bien le sujet et qui prennent le temps de bien expliquer les choses. Que ce soit pour un point technique ou une simple précision, on a toujours un retour rapide. Ça donne confiance et ça change clairement la façon dont on gère nos dossiers au quotidien
Les Piscines Du Rhin
Mon pisciniste ne faisait pas la partie administrative. Fait ici en parallèle, rapide, le chantier n'a pas pris de retard, très satisfaite du service proposé :)
Finalem M.
La paperasse pour la mairie me faisait peur, mais je n'ai rien eu à gérer, tout a été pris en charge rapidement. À chaque question ils répondaient vite et sans jamais s'impatienter.
Maximilien
J’étais très sceptique au début, au vu de la récente ouverture de cette entreprise mais le dossier est arrivé en très peu de temps, entièrement complet sans contre indication de la part de la mairie ! c’est révolutionnaire et je recommande.
Flora H.
il y a 2 semaines
Vous avez fait du très bon travail et surtout a l écoute du client
Christophe C.
il y a 2 semaines
super
Emeline C.

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Questions fréquentes

Piscine non déclarée depuis plus de 10 ans : que risque-t-on encore ?

Après 10 ans, plus de poursuites pénales (prescrites au bout de 6 ans, article 8 du Code de procédure pénale) ni d'action de la commune en démolition (10 ans, article L.480-14 du Code de l'urbanisme). Le fisc, lui, n'est pas lié par ces délais : la piscine doit être déclarée et la taxe foncière est rattrapée, dans la limite de 4 fois la cotisation annuelle (article 1508 du Code général des impôts). Et « prescrit » ne veut pas dire « en règle » : à la vente, le notaire demandera l'autorisation d'urbanisme. La confusion vient de ce que « la prescription de 10 ans » mélange plusieurs régimes. Passé 10 ans, il n'y a plus ni condamnation pénale ni action de la commune en démolition. L'administration fiscale, elle, ne raisonne pas en prescription de la construction : dès que la piscine est repérée (le programme « Foncier innovant » compare les photos aériennes de l'IGN aux déclarations ; en 2023, plus de 120 000 propriétaires ont été contactés), elle demande la déclaration, met à jour la valeur locative et rattrape la taxe foncière, dans la limite de 4 années de cotisation. Au moment de vendre, l'absence d'autorisation ressort au dossier notarial. Régulariser par une déclaration préalable déposée après coup reste la sortie propre, surtout si le PLU actuel autorise le bassin.

Piscine non déclarée de plus de 10 ans : risque-t-on un redressement fiscal ?

Oui, pour la taxe foncière : le fisc n'est pas lié par la prescription de 10 ans. La piscine doit être déclarée et la taxe foncière est rattrapée, dans la limite de 4 fois la cotisation annuelle (article 1508 du Code général des impôts). La taxe d'aménagement, elle, n'est plus réclamable après le 31 décembre de la 6e année suivant l'achèvement (article L.175 A du Livre des procédures fiscales), sauf procès-verbal d'infraction.

Piscine non déclarée de plus de 20 ans : que risque-t-on ?

La même chose qu'à 10 ans : ni poursuites pénales (prescrites après 6 ans) ni action de la commune en démolition (10 ans, article L.480-14 du Code de l'urbanisme). Le fisc peut toujours la repérer et rattraper la taxe foncière, au plus 4 fois la cotisation annuelle. Le notaire demandera l'autorisation à la vente.

Et une piscine non déclarée depuis plus de 30 ans ?

Rien ne change après 20 ou 30 ans : les délais de 6 et 10 ans sont écoulés, la taxe d'aménagement n'est plus réclamable, mais la déclaration aux impôts reste due et le rattrapage de taxe foncière reste plafonné à 4 fois la cotisation annuelle. Les exceptions de l'article L.421-9 (permis de construire qui était exigé, zone de risque, site classé, domaine public) valent quel que soit l'âge de la piscine.

Peut-on vendre une maison avec une piscine non déclarée depuis plus de 10 ans ?

Oui, mais le notaire demande les autorisations d'urbanisme : l'absence de déclaration doit être signalée à l'acheteur et peut retarder ou faire renégocier la vente. Régulariser avant, par une déclaration préalable déposée après coup, reste la sortie propre si le PLU actuel autorise le bassin.

Une piscine non déclarée est-elle couverte par l'assurance ?

Une piscine non déclarée à votre assureur peut réduire l'indemnisation en cas de sinistre. Signalez-la à votre assureur, quel que soit son âge : c'est une démarche distincte de la mairie et des impôts.

Un voisin peut-il encore agir contre une piscine de plus de 10 ans ?

Plus au pénal, et la commune ne peut plus agir en démolition. Reste l'action civile pour trouble anormal de voisinage (bruit, vue, écoulements), possible dans les 5 ans qui suivent le jour où le voisin a connu le trouble. C'est l'intensité du trouble qui compte.

Piscine jamais déclarée en mairie ? On prépare la déclaration de régularisation : 179 €.

Rien à payer pour commencer. 179 € au dernier écran, remboursés en cas de refus définitif de la mairie.

Pas sûr d'être concerné ? Répondez aux 3 questions.

Textes de loi et sources
  • Code de l'urbanisme, art. L.480-14
  • Code de l'urbanisme, art. L.421-9
  • Code de procédure pénale, art. 8 (prescription des délits : 6 ans)
  • Code général des impôts, art. 1406 et 1508
  • Livre des procédures fiscales, art. L.175 A

Mis à jour le