Piscine non déclarée
Piscine non déclarée : risques, amendes et régularisation
Deux séries de conséquences : fiscales et d'urbanisme. La sortie propre : une déclaration préalable déposée après coup.
Votre piscine n'a jamais été déclarée ?
Déclarer la piscine aux impôts est gratuit, et vous le faites seul. La mairie est une démarche à part. Si votre piscine n'a jamais été déclarée en mairie, on prépare la déclaration de régularisation : 179 €. La mairie décide : elle peut accepter, demander des changements ou refuser.
Préparer ma régularisationRien à payer avant le dernier écran. 179 € remboursés en cas de refus définitif de la mairie.

Et côté mairie ?
Votre piscine a-t-elle été déclarée en mairie ?
Le fisc et la mairie sont deux administrations. Déclarer la piscine aux impôts ne dit rien à la mairie. Trois questions au plus pour savoir s'il vous reste quelque chose à faire.
Votre réponse s'affichera ici, avec les règles qui s'appliquent et leurs sources.
Pas le temps maintenant ?
La réponse en bref
Ce que dit le courrier
Si le fisc vous écrit : 30 jours.
Pour déclarer la piscine dans « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, ou signaler une erreur.
Ce que vous risquez
Des taxes, et une amende possible.
Taxe foncière rattrapée (au plus 4 fois la cotisation). Taxe d'aménagement + 80 % si construite sans autorisation. Amende de 1 200 € à 300 000 €.
Ce qu'il faut faire
Régulariser en mairie, déclarer au fisc.
Une déclaration préalable déposée après coup, acceptée si la piscine respecte le PLU actuel.
Fallait-il déclarer votre piscine ?
Les seuils valent pour les piscines enterrées, semi-enterrées et hors-sol installées plus de 3 mois par an.
10 m² ou moins
- Formalité
- Aucune (sauf zone protégée)
De 10 à 100 m²
- Formalité
- Déclaration préalable
Plus de 100 m²
- Formalité
- Permis de construire
La plupart des piscines privées enterrées sont dans la tranche 10 à 100 m². En zone protégée (ABF, site classé), les règles sont plus strictes : la tolérance des installations temporaires tombe à 15 jours par an.
Côté mairie : ce que vous risquez
Amende
De 1 200 € à 300 000 €
Art. L.480-4. Le barème au m² ne vise que la surface de plancher : pas un bassin. En récidive, 6 mois de prison possibles.
Démolition
Rare, mais pas théorique
Ordonnée quand la piscine viole clairement le PLU (zone naturelle, distance aux limites) et ne peut pas être régularisée.
Prescription
6 ans, puis 10 ans
Poursuites pénales prescrites 6 ans après l'achèvement (art. 8 CPP). Action de la commune en démolition : 10 ans (art. L.480-14).
Côté impôts : ce que le fisc rattrape
Une piscine enterrée ou semi-enterrée se déclare dans les 90 jours de l'achèvement (art. 1406 du CGI). Sinon :
- art. 1508 du CGI
- 4 fois
- La cotisation annuelle, au plus, de taxe foncière rattrapée
- art. 1406, II
- 2 ans
- D'exonération perdus, réservés aux constructions déclarées à temps
- BOFiP, art. 1635 quater Q
- 80 %
- De pénalité sur la taxe d'aménagement d'une piscine sans autorisation
- valeur 2026
- ≈ 940 €
- De taxe d'aménagement pour 32 m² au taux médian commune + département (6,5 %), pénalité comprise, contre ≈ 522 € sans
La taxe d'aménagement reste réclamable jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant l'achèvement (art. L.175 A du LPF).
Calculer la taxe d'aménagement avec le taux de votre commune
Comment une piscine non déclarée est repérée
Foncier innovant
Les photos aériennes de l'IGN
La DGFiP les compare aux déclarations, un agent vérifie. 20 000 piscines taxées lors de l'essai de 2022, plus de 120 000 propriétaires contactés en 2023.
Un voisin
Un signalement à la mairie suffit.
Le service urbanisme
Lors d'une visite pour un autre projet sur la parcelle.
Le notaire
Il vérifie les autorisations à chaque vente.
Comment régulariser
Mêmes 10 pièces qu'une piscine neuve. Indiquez qu'il s'agit d'une régularisation.
Côté impôts
Vous, seul, en ligne. Gratuit.
- 1Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- 2Ouvrez « Biens immobiliers ». Le logement concerné signale une déclaration foncière attendue.
- 3Indiquez la date d'achèvement, les caractéristiques de la piscine et la surface du bassin.
- 4Validez, puis enregistrez l'accusé de réception.
Sans internet : formulaire 6650-H1, celui de la « nouvelle construction d'une dépendance isolée (garage, serre, piscine) », par messagerie sécurisée ou au service des impôts fonciers du logement.
Côté mairie
La déclaration de régularisation. On s'en occupe.
- 1Vous entrez l'adresse. On retrouve la parcelle et les règles du PLU de votre commune.
- 2Vous décrivez la piscine. Choisissez « Piscine déjà en place, à déclarer » et indiquez l'année de pose.
- 3On monte les 10 pièces. CERFA, plans, notice, insertion paysagère. Livrées en 24 à 48 h ouvrées.
- 4Vous déposez en mairie. Même formulaire qu'une piscine neuve. Généralement accordée si la piscine respecte le PLU actuel. Le détail : déclaration préalable de piscine.
Si la mairie refuse
Refus possible si la piscine ne respecte pas le PLU (trop proche des limites, zone non constructible, emprise dépassée).
1 mois
Recours gracieux
Auprès du maire.
2 mois
Recours contentieux
Devant le tribunal administratif. Le recours gracieux, facultatif, ne prolonge plus ce délai.
Dernier recours
Démolition
Peut être imposée si rien ne permet la mise en conformité.
Le dossier de régularisation. Dix pièces.
Même formulaire et mêmes pièces qu'une piscine neuve, vérifiés contre le PLU de votre commune. Livrés en 24 à 48 h ouvrées.




Et aussi : l'insertion paysagère, la fiche technique du bassin, la notice descriptive, deux photos du terrain et le bordereau de dépôt.
Dernier avis il y a 2 semaines
Ce qu'en disent nos clients.
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
20 avis · faites glisser
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Questions fréquentes
Quelle amende pour une piscine non déclarée ?
Peut-on régulariser une piscine construite sans autorisation ?
Au bout de combien de temps une piscine non déclarée est-elle prescrite ?
La DGFIP peut-elle détecter ma piscine par satellite ?
Faut-il déclarer une piscine hors-sol au fisc ?
Comment savoir si ma piscine est déclarée en mairie ?
Que se passe-t-il si je vends une maison avec une piscine non déclarée ?
Piscine jamais déclarée en mairie ? On prépare la déclaration de régularisation : 179 €.
Pour aller plus loin
Textes de loi et sources
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9, L.480-4, L.480-5 et L.480-14
- Code de procédure pénale, art. 8
- Code général des impôts, art. 1406, 1508, 1635 quater P et 1635 quater Q
- Livre des procédures fiscales, art. L.175 A
- Code civil, art. 1641 (vice caché)
- impots.gouv.fr, « Généralisation du Foncier innovant » (2 juin 2023)
Mis à jour le