Question réglementaire

Quel CERFA pour la DAACT d'une piscine ?

Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 5 août 2026

Réponse

C'est le CERFA n° 13408 (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, dite DAACT) qu'il faut déposer en mairie une fois la piscine terminée. Il clôture administrativement le chantier autorisé par votre déclaration préalable. La version en vigueur est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Sans DAACT, le chantier reste juridiquement « en cours » : la mairie conserve un droit de visite et la revente de la maison se complique.

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À retenir

1Formulaire : CERFA n° 13408 (DAACT), gratuit sur service-public.fr
2À déposer en mairie à l'achèvement des travaux (dépôt ou recommandé avec AR)
3La mairie a 3 mois pour contester la conformité (5 mois en secteur protégé)
4Sans DAACT : pas de point de départ des délais, difficultés à la revente
5Ne pas confondre avec la déclaration à l'administration fiscale (taxe d'aménagement, formulaire distinct)

En détail

La DAACT est la dernière étape du parcours administratif d'une piscine : elle atteste que les travaux sont terminés et conformes à la déclaration préalable acceptée. Le dépôt fait courir le délai de contestation de la mairie (3 mois en règle générale, 5 mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment en secteur protégé). Passé ce délai, la conformité ne peut plus être contestée sur cette base. C'est aussi un document que les notaires demandent lors d'une vente : une piscine sans DAACT déclenche des questions, voire une renégociation. Le formulaire lui-même est simple ; la vigilance porte sur la cohérence entre ce qui a été déclaré et ce qui a été construit (dimensions, implantation, abri).

Cadre légal

  • Code de l'urbanisme, art. L.462-1
  • Code de l'urbanisme, art. R.462-1 à R.462-10
Guide completDAACT piscine : déclaration de fin de travaux

Dernier avis il y a 2 semaines

Ce qu'en disent nos clients

5,0Note Google · 25 avis
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
Guy S.il y a 2 semaines
il y a 2 semaines
Franchement satisfait du résultat, ma déclaration préalable a été validée par la mairie sans aucun souci. Le dossier a été livré très rapidement, ce qui m'a permis d'avancer sereinement dans mon projet. Les plans fournis étaient clairs et faciles à comprendre, même pour quelqu'un qui n'y connaît rien. L'équipe s'est montrée réactive tout au long de la démarche, je n'ai jamais eu l'impression d'être livré à moi-même.
Clément H.
il y a 2 semaines
Si vous hésitez encore, foncez, ça vaut vraiment le coup. Le dossier transmis était complet, avec des plans clairs et bien présentés, je n'ai eu qu'à fournir quelques informations et tout s'est fait sans que j'aie à m'en soucier. Le tarif demandé était largement raisonnable, et au final ça m'a évité toutes les démarches administratives et la paperasse fastidieuse. GGBG
Axel K.
il y a 2 semaines
Super pro Facile à faire et un dossier impeccable. J'avais fais une erreur sur le nom a mettre sur la demande de permis, ils me l' ont modifié dans soucis. Idem quand la mairie nous a demandé des précisions sur les hauteurs de l' abri. Le prix peut paraître élevé mais franchement je ne les regrette pas Merci
Poppie C.
il y a 2 semaines
Franchement, on a reçu notre dossier bien plus vite que ce qu'on imaginait pour notre piscine haguenau. Les plans étaient super clairs, facile à comprendre même sans rien connaître au sujet, et les quelques ajustements demandés ont été faits sans aucun souci. Le prix était raisonnable pour un dossier complet, je recommande sans hésiter.
Martin F.
il y a 2 semaines
Projet de piscine dans notre maison, on a confié la déclaration préalable à Permis-Piscines et le dossier est revenu beaucoup plus vite que ce qu'on imaginait. Ils nous ont bien expliqué les distances à respecter et les règles d'urbanisme, ce qui nous a évité pas mal de questions. L'équipe est réactive et facile à joindre, et on referait appel à eux sans hésiter.
Lola P.

5 avis · faites glisser

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