Question réglementaire
Quel CERFA pour la DAACT d'une piscine ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 5 août 2026
Réponse
C'est le CERFA n° 13408 (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, dite DAACT) qu'il faut déposer en mairie une fois la piscine terminée. Il clôture administrativement le chantier autorisé par votre déclaration préalable. La version en vigueur est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Sans DAACT, le chantier reste juridiquement « en cours » : la mairie conserve un droit de visite et la revente de la maison se complique.
Cette règle s'applique à votre projet ?
Vérifier la zone de mon terrain (gratuit)Le guide complet, avec exemples : DAACT piscine : déclaration de fin de travaux
Et chez vous ?
Chaque commune fixe sa règle. Entrez votre adresse : on vous dit tout de suite la règle exacte de votre terrain. Gratuit, sans engagement.
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Votre piscine est-elle autorisée sur votre terrain ?
On lit les règles d'urbanisme de votre commune (le PLU) et on vous dit tout de suite si c'est possible.
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À retenir
En détail
La DAACT est la dernière étape du parcours administratif d'une piscine : elle atteste que les travaux sont terminés et conformes à la déclaration préalable acceptée. Le dépôt fait courir le délai de contestation de la mairie (3 mois en règle générale, 5 mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment en secteur protégé). Passé ce délai, la conformité ne peut plus être contestée sur cette base. C'est aussi un document que les notaires demandent lors d'une vente : une piscine sans DAACT déclenche des questions, voire une renégociation. Le formulaire lui-même est simple ; la vigilance porte sur la cohérence entre ce qui a été déclaré et ce qui a été construit (dimensions, implantation, abri).
Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. L.462-1
- Code de l'urbanisme, art. R.462-1 à R.462-10
Votre dossier prêt à déposer en mairie
Les 10 documents officiels, conformes au PLU de votre commune, livrés en 24 à 48 h ouvrées. Corrections sans frais jusqu'à l'accord de la mairie, remboursé en cas de refus définitif.
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