Données & études
Les données de la déclaration piscine en France
Pour instruire des dossiers de déclaration préalable, nous avons constitué des jeux de données que personne d'autre ne maintient : les taux réels de taxe d'aménagement de 5 333 communes et les règles PLU applicables aux piscines, commune par commune. Cette page les documente — chiffres réutilisables librement avec un lien vers cette page.
4 chiffres à citer
Calculés depuis notre base de taux (formule légale 2026 : surface du bassin × 251 € × taux cumulé — arrêté du 22/12/2025).
145 € → 1 486 €
Taxe d'aménagement pour une piscine de 32 m²
Pour un même bassin de 32 m² (8×4), la taxe d'aménagement va de 145 € à Luxeuil-les-Bains (70) (taux cumulé 1,8 %) à 1 486 € à Jouy-sur-Morin (77) (taux cumulé 18,5 %) : un écart de 1 à 10,3 selon la commune. Médiane nationale : 522 €.
53 %
des communes taxent au plafond de droit commun (5 %) ou au-delà
2 841 communes sur 5 333 appliquent un taux communal de 5 % ou plus (au-delà de 5 % : majoration sectorielle prévue par l'article L.331-15 du Code de l'urbanisme, jusqu'à 20 %).
17 %
des communes ont au moins un secteur à taux majoré
928 communes votent des taux différents selon le secteur de la commune : la taxe peut changer d'une rue à l'autre, ce que la plupart des simulateurs ignorent.
+32 €
de redevance d'archéologie préventive, partout
À la taxe d'aménagement s'ajoute la redevance d'archéologie préventive : 0,4 % de la même base forfaitaire, soit 32 € pour 32 m², identique dans toutes les communes.
Jeu de données n°1 — Taux de taxe d'aménagement par commune
Taux communal, départemental et régional pour 5 333 communes de plus de 2 000 habitants, avec détection des secteurs à taux majoré. À notre connaissance, aucun simulateur public ne restitue ces taux commune par commune.
Méthodologie
- Source brute : les délibérations DGFiP (base DELTA, publiée sur data.economie.gouv.fr), interrogées commune par commune.
- Ne sont retenues que les délibérations définitives et en vigueur (date d'effet passée, date de fin absente ou future).
- Le taux général de la commune est distingué de la fourchette des secteurs à taux majoré (article L.331-15).
- Le piège des « 99 % » : la base DELTA contient des valeurs de saisie aberrantes (des taux « 99 » qui ne correspondent à aucune délibération réelle, le plafond légal étant 20 %). Sans filtre de plausibilité, un simulateur affiche des taxes fantaisistes — nous les écartons systématiquement.
- Part régionale : +1 % dans les 8 départements d'Île-de-France uniquement.
Ces taux alimentent notre calculateur de taxe d'aménagement piscine et les pages de 5 333 communes.
Jeu de données n°2 — Règles PLU piscine vérifiées par commune
Pour chaque dossier instruit, notre moteur télécharge le règlement d'urbanisme réel de la commune (Géoportail de l'Urbanisme), en extrait les règles applicables aux piscines et les vérifie : distance aux limites séparatives, emprise au sol, plafonds de surface, zones où la piscine est restreinte ou interdite. Beaucoup de PLU ont une règle spécifique piscine (souvent 1 à 2 m des limites) différente de la règle générale des bâtiments (3 m) — c'est l'erreur n°1 des dossiers refusés.
Base à ce jour : 16 communes sous veille réglementaire (chaque PLU est re-vérifié chaque semaine) et 36 zones réglementaires analysées. La base grandit avec chaque dossier instruit.
Journalistes : nous pouvons extraire les règles piscine d'une commune précise sur demande (exemples de règles inhabituelles, communes où la piscine est quasi impossible…).
Conditions de réutilisation
Licence citation : libre avec lien
Tous les chiffres et jeux de données de cette page sont réutilisables gratuitement (presse, blogs, études, comparateurs) à une condition : citer « Permis-Piscines » avec un lien vers permis-piscines.fr.
Contact presse
Extraction sur mesure (top 10 des communes les plus chères d'un département, règles PLU d'une commune, données par région…) : contact@permis-piscines.fr. Réponse sous 24h ouvrées.
Fraîcheur des données
Les taux de taxe d'aménagement suivent les délibérations DGFiP en vigueur (base DELTA). Les règles PLU sont re-vérifiées chaque semaine via le Géoportail de l'Urbanisme. Les statistiques de cette page sont recalculées depuis la base à chaque mise à jour du site.
Ces données servent d'abord à monter des dossiers
Déclaration préalable piscine complète (CERFA 16702*03 + pièces DP1 à DP8), vérifiée contre le PLU réel de votre commune.
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