Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : EK-Concept, [À COMPLÉTER forme juridique], dont le siège social est situé au [À COMPLÉTER], immatriculée sous le SIRET [À COMPLÉTER], ci-après « Permis-Piscines » ou « le Prestataire ».

Et :

• Le Client : tout professionnel (pisciniste, installateur de piscines, entreprise) passant commande sur le site, ci-après « le Client ».

Le service Permis-Piscines s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Objet du service

Permis-Piscines propose un service de montage de dossiers de déclaration préalable de travaux pour l'installation de piscines, conformément aux exigences des services d'urbanisme français.

Le service comprend la constitution d'un dossier complet comprenant les pièces graphiques et administratives requises (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, insertion paysagère, etc.), sur la base des informations fournies par le Client.

3. Prix

Les prix des prestations sont les suivants, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne sur le site Permis-Piscines. Le Client sélectionne la formule souhaitée et procède au paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

La commande est considérée comme confirmée après réception du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé au Client avec un code d'accès (ou plusieurs, selon la formule choisie) permettant de soumettre les informations nécessaires au montage du ou des dossier(s).

Une facture est émise et transmise par voie électronique à l'adresse email fournie lors de la commande.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la constitution du dossier, notamment :

• L'adresse exacte du terrain concerné
• Les caractéristiques de la piscine (dimensions, forme, type)
• Les documents éventuellement requis (photos du terrain, plan cadastral, etc.)
• Toute information relative aux règles d'urbanisme locales connues du Client

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou refus résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

6. Délai de livraison

Le dossier complet est livré par voie électronique (email) au format PDF dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires de la part du Client.

Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Des circonstances exceptionnelles (complexité du projet, informations manquantes, jours fériés) peuvent entraîner un allongement du délai.

7. Garantie et corrections

Le Prestataire s'engage à fournir un dossier conforme aux exigences réglementaires en vigueur pour une déclaration préalable de travaux relative à l'installation d'une piscine.

En cas de refus de la mairie pour un motif lié à la qualité ou à la conformité du dossier produit par le Prestataire (pièce manquante, erreur dans les plans, non-conformité formelle), le Prestataire s'engage à effectuer les corrections nécessaires gratuitement dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les refus liés aux règles d'urbanisme locales (PLU, zonage, secteur protégé, ABF), aux informations erronées fournies par le Client, ou à toute décision discrétionnaire de l'administration.

8. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à constituer un dossier de déclaration préalable conforme aux exigences formelles et réglementaires. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, celle-ci relevant de la compétence exclusive de l'autorité administrative compétente (mairie, service d'urbanisme).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, retard de chantier, préjudice commercial) résultant d'un refus d'autorisation ou d'un retard d'instruction.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

Le service Permis-Piscines étant destiné exclusivement aux professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.

Néanmoins, dans un esprit de bonne foi commerciale, toute demande d'annulation formulée par le Client avant le début de la réalisation du dossier sera examinée au cas par cas et pourra donner lieu à un remboursement intégral ou partiel à la discrétion du Prestataire.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par email à erwan@ek-concept.fr dans un délai raisonnable suivant la livraison du dossier.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

13. Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur le site Permis-Piscines implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.