Faut-il déclarer une piscine hors-sol à Nogent-sur-Marne ?
À Nogent-sur-Marne comme partout en France, une piscine hors-sol doit être déclarée en mairie si elle cumule deux conditions : un bassin de plus de 10 m² ET une installation de plus de 3 mois par an (article R.421-2 du Code de l'urbanisme). En dessous de 10 m², ou pour une installation démontée avant 3 mois, aucune formalité n'est requise en zone ordinaire. En zone protégée (périmètre d'un monument historique, site patrimonial), le seuil de durée tombe à 15 jours.
Votre cas, en un coup d'œil
≤ 10 m²
quelle que soit la durée
Aucune formalitéhors zone protégée
10 à 100 m²
installée plus de 3 mois
Déclaration préalableCERFA 16702 + 10 pièces
> 100 m²
installée plus de 3 mois
Permis de construirecas rare en hors-sol
La règle complète : surface × durée d'installation
| Bassin | Installée moins de 3 mois/an | Installée plus de 3 mois/an |
|---|---|---|
| ≤ 10 m² | Aucune formalité | Aucune formalité (zone ordinaire) |
| 10 à 100 m² | Aucune formalité | Déclaration préalable obligatoire (CERFA 16702) |
| > 100 m² | Aucune formalité | Permis de construire |
En zone protégée (périmètre ABF, site patrimonial remarquable), le seuil de durée tombe à 15 jours : une hors-sol installée l'été y est presque toujours soumise à déclaration. Articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l'urbanisme.
Règles du PLU de Nogent-sur-Marne, vérifiées dans le règlement
Pour une piscine hors-sol durable (plus de 3 mois), les règles d'implantation du PLU s'appliquent comme pour un bassin enterré. Règlement vérifié le septembre 2026.
Zone UF
4 m minimum des limites séparatives. (UF.2 (Autorisations spécifiques), UF.6 (Implantation par rapport aux voies et emprises publiques), UF.7 (Implantation en limite séparative et règles spécifiques aux piscines), UF.9 (Emprise au sol), UF.11 (Aspect extérieur et intégration architecturale), UF.14 (Espaces verts et coefficient de biotope), UF.15 (Règles supplémentaires sur les espaces verts))
Questions fréquentes — piscine hors-sol à Nogent-sur-Marne
Une piscine tubulaire de 4 × 3 m installée tout l'été à Nogent-sur-Marne doit-elle être déclarée ?
Oui si elle reste en place plus de 3 mois consécutifs : 12 m² dépasse le seuil des 10 m². Installée de juin à août (moins de 3 mois) puis démontée, elle est dispensée de formalité en zone ordinaire.
Quelle taxe d'aménagement pour une piscine hors-sol à Nogent-sur-Marne ?
Une piscine hors-sol démontée avant 3 mois n'est pas soumise à autorisation, donc pas taxée. Dès qu'une déclaration préalable est requise, la taxe d'aménagement s'applique sur la surface du bassin (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², taux voté par la commune). Le caractère démontable ne change rien une fois l'autorisation due.
Les règles de distance du PLU s'appliquent-elles aux piscines hors-sol à Nogent-sur-Marne ?
Oui pour toute installation durable (plus de 3 mois). Règlement vérifié à Nogent-sur-Marne : zone UF, 4 m minimum des limites séparatives. À défaut de règle locale : 3 m (art. R.111-18).
Où déposer la déclaration d'une piscine hors-sol à Nogent-sur-Marne ?
Au service urbanisme de la Mairie - Nogent-sur-Marne (Place Roland-Nungesser, 94130 Nogent-sur-Marne), en 2 exemplaires, ou en ligne si la commune dispose d'un guichet numérique. Le dossier requis est le même que pour une piscine enterrée : CERFA 16702 et pièces DP1 à DP8.
Mairie - Nogent-sur-Marne
Place Roland-Nungesser, 94130 Nogent-sur-Marne
01 43 24 62 00
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CERFA 16702 et les 10 pièces, conformes au règlement de Nogent-sur-Marne, prêts à déposer en mairie. 179 € tout compris.
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