Question réglementaire
Peut-on faire sa déclaration préalable de piscine en ligne ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 10 juin 2026
Réponse
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, via un guichet numérique (souvent appelé GNAU). Vous pouvez y déposer votre déclaration préalable de piscine et ses pièces sans vous déplacer. Le dépôt papier en mairie reste possible partout.
À retenir
En détail
La saisine par voie électronique (SVE) est un droit depuis 2022. Concrètement, chaque commune concernée met à disposition un portail où vous créez un compte, remplissez le CERFA et téléversez les pièces du dossier. Vous recevez un accusé de réception électronique qui fait courir le délai d'instruction. Les petites communes peuvent encore privilégier le dépôt papier. Dans tous les cas, le dossier doit être complet : un dossier incomplet déposé en ligne sera tout autant rejeté qu'au guichet.
Cadre légal
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L.112-8
- Code de l'urbanisme, art. R.423-48
Votre dossier prêt à déposer en mairie
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