« Permis piscine » désigne en pratique trois situations différentes. Le Code de l'urbanisme impose un permis de construire à toute construction nouvelle (article R.421-1), sauf celles qu'il dispense de formalité ou qu'il soumet à simple déclaration. La plupart des piscines entrent dans une de ces deux exceptions : c'est la surface du bassin, la hauteur de l'abri et le secteur qui décident.

Les trois cas : rien, déclaration ou permis

  1. Aucune formalité : bassin de 10 m² ou moins, hors secteur protégé (article R.421-2 d), ou piscine démontable installée 3 mois par an au plus (article R.421-5).
  2. Déclaration préalable : bassin de plus de 10 m² et de 100 m² au plus, non couvert ou couvert par un abri de moins de 1,80 m (article R.421-9 f). C'est le cas de la grande majorité des piscines enterrées et semi-enterrées.
  3. Permis de construire : bassin de plus de 100 m², ou bassin de plus de 10 m² sous un abri de 1,80 m ou plus (article R.421-1). Le détail est dans notre guide permis de construire piscine.

La surface qui compte est celle du bassin, le plan d'eau. Les plages, margelles et terrasses n'entrent pas dans le calcul. Pour comparer les deux démarches point par point : permis de construire ou déclaration préalable.

Le test en 5 questions

Répondez à 5 questions, le verdict suit les seuils du Code de l'urbanisme.

Question 1 / 5

Quelle surface fera le bassin (margelles exclues) ?

Le cas le plus courant : la déclaration préalable

Un bassin de 8 x 4 m fait 32 m² : sans abri haut, c'est une déclaration préalable. Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, sur le formulaire Cerfa 16702, avec ses pièces : plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, notice, insertion du projet et photos. La mairie a un mois pour répondre (article R.423-23 a), deux mois près d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable (article R.423-24).

Tout le détail des pièces est dans notre guide de la déclaration préalable piscine. Si vous préférez ne pas le monter vous-même, nous préparons le dossier de déclaration préalable en ligne : les 10 pièces, au nom du propriétaire, prêtes à déposer.

Abri de piscine : la règle des 1,80 m

L'abri change la démarche dès qu'il atteint 1,80 m de haut au-dessus du sol, qu'il soit fixe ou mobile. En dessous de 1,80 m, un bassin de 10 à 100 m² reste en déclaration préalable. À 1,80 m ou plus, sur un bassin de plus de 10 m², il faut un permis de construire. Voir le guide abri de piscine.

Piscine hors-sol : permis ou pas ?

Une piscine hors-sol suit les mêmes seuils, avec une règle de durée. Hors secteur protégé, elle est dispensée de formalité si elle reste installée 3 mois par an au plus (article R.421-5). Au-delà de 10 m² et de 3 mois, c'est une déclaration préalable. Une tubulaire qui reste montée toute l'année doit donc être déclarée. Détails : piscine hors-sol.

Secteur protégé : la règle se durcit

Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé, la dispense des 10 m² ne s'applique pas : déclaration préalable dès le premier mètre carré (article R.421-11 II d), et 15 jours au plus pour une piscine démontable (article R.421-7). L'architecte des Bâtiments de France donne son avis, et le délai passe à deux mois. Voir piscine en zone protégée.

Le PLU de la commune

L'autorisation ne dit pas tout : le plan local d'urbanisme de votre commune peut imposer une distance aux limites du terrain, une part de pleine terre ou une couleur de bassin. Ces règles s'appliquent même sans permis. Voir PLU et piscine et distance piscine et voisin.

Construire sans autorisation : ce qu'on risque

Une piscine construite sans la déclaration ou le permis exigé est une infraction au Code de l'urbanisme. Elle peut aussi poser problème à la revente et aux impôts, la piscine entrant dans la taxe d'aménagement et la valeur locative. Voir piscine non déclarée : risques et régularisation et taxe d'aménagement piscine.

FAQ

Faut-il un permis pour une piscine ?

Le plus souvent, non : il faut une déclaration préalable de travaux. Un bassin de 10 à 100 m², sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m, relève de la déclaration préalable (art. R.421-9 f du Code de l'urbanisme). Le permis de construire n'est obligatoire qu'au-delà de 100 m², ou avec un abri de 1,80 m ou plus sur un bassin de plus de 10 m² (art. R.421-1). Jusqu'à 10 m², aucune formalité hors secteur protégé (art. R.421-2 d).

Quelle piscine peut-on faire sans permis ?

Sans permis de construire : toute piscine de 100 m² ou moins, non couverte ou avec un abri de moins de 1,80 m. Elle demande une déclaration préalable au-delà de 10 m². Sans aucune formalité : un bassin de 10 m² ou moins hors secteur protégé, ou une piscine démontable installée 3 mois par an au plus (art. R.421-5).

Une piscine de 8 x 4 m demande-t-elle un permis ?

Non. 8 x 4 m font 32 m² de bassin : sans abri de 1,80 m ou plus, c'est une déclaration préalable (art. R.421-9 f), sur le formulaire Cerfa 16702.

Quel est le délai pour obtenir l'autorisation ?

Un mois pour une déclaration préalable (art. R.423-23 a), deux mois pour un permis de construire de maison individuelle et ses annexes (art. R.423-23 b). Un mois de plus près d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable (art. R.423-24).

La surface compte-t-elle les plages et les margelles ?

Non. Les seuils de 10 et 100 m² visent la surface du bassin, c'est-à-dire le plan d'eau. Les plages, margelles et terrasses n'entrent pas dans ce calcul.

Une piscine hors-sol a-t-elle besoin d'un permis ?

Presque jamais d'un permis. Hors secteur protégé, une piscine hors-sol n'a besoin d'aucune formalité si elle fait 10 m² ou moins, ou si elle reste installée 3 mois par an au plus (art. R.421-5). Au-delà de 10 m² et de 3 mois, c'est une déclaration préalable.