Faut-il déclarer une piscine hors-sol à Quimper ?
À Quimper comme partout en France, une piscine hors-sol doit être déclarée en mairie si elle cumule deux conditions : un bassin de plus de 10 m² (article R.421-2 du Code de l'urbanisme) ET une installation maintenue plus de 3 mois (article R.421-5). En dessous de 10 m², ou pour une installation démontée avant 3 mois, aucune formalité n'est requise en zone ordinaire. En zone protégée (périmètre d'un monument historique, site patrimonial), le seuil de durée tombe à 15 jours (article R.421-7).
Votre cas, en un coup d'œil
≤ 10 m²
quelle que soit la durée
Aucune formalitéhors zone protégée
10 à 100 m²
installée plus de 3 mois
Déclaration préalableCERFA + 9 pièces (10 documents)
> 100 m²
installée plus de 3 mois
Permis de construirecas rare en hors-sol
La règle complète : surface × durée d'installation
| Bassin | Installée moins de 3 mois/an | Installée plus de 3 mois/an |
|---|---|---|
| ≤ 10 m² | Aucune formalité | Aucune formalité (zone ordinaire) |
| 10 à 100 m² | Aucune formalité | Déclaration préalable obligatoire (CERFA 16702) |
| > 100 m² | Aucune formalité | Permis de construire |
En zone protégée (périmètre ABF, site patrimonial remarquable), le seuil de durée tombe à 15 jours : une hors-sol installée l'été y est presque toujours soumise à déclaration. Articles R.421-2, R.421-5, R.421-7 et R.421-9 du Code de l'urbanisme.
Règles du PLU de Quimper, vérifiées dans le règlement
Pour une piscine hors-sol durable (plus de 3 mois), les règles d'implantation du PLU s'appliquent comme pour un bassin enterré. Règlement vérifié le septembre 2026.
Zone A
3 m minimum des limites séparatives. (Art. A 1 (interdictions générales), Art. A 2-II-4b (piscines autorisées sous conditions), Art. A 7-1 (reculs par rapport aux limites séparatives), Art. A 6-4 (reculs par rapport aux cours d'eau), Art. A 4-2b (eaux pluviales))
Zone UAb
3 m minimum des limites séparatives. (Article UA 2 (Dispositions particulières), Article UA 4 (Desserte par les réseaux - eaux pluviales), Article UA 7 (Implantation par rapport aux limites séparatives), Article UA 10 (Hauteur maximale des constructions), Article UA 11 (Aspect extérieur de…)
Zone UAb(cd)
3 m minimum des limites séparatives. (Art. UA 1 (Occupations interdites), Art. UA 2 (Occupations admises), Art. UA 4 (Desserte par les réseaux), Art. UA 6 (Implantation par rapport aux voies, emprises publiques et cours d'eau), Art. UA 7 (Implantation par rapport aux limites séparatives), Art. UA 10 (Hauteur maximale des constructions), Art. UA 11 (Aspect extérieur des constructions))
Zone UAc
Piscines exemptées de retrait — implantation libre. (Article UA2: Occupation et utilisation du sol admises ou soumises à des conditions particulières, Article UA4: Desserte par les réseaux (eaux pluviales), Article UA7: Implantation par rapport aux limites séparatives de propriété, Article UA10: Hauteur …)
Taxe d'aménagement à Quimper : le cas hors-sol
Une piscine hors-sol démontée avant 3 mois n'est pas soumise à autorisation, donc pas taxée. Dès qu'une déclaration préalable est requise, la taxe s'applique : à Quimper, taux communal de 3,5 % plus 2,5 % de part départementale — soit environ 181 € pour un bassin de 12 m² (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², redevance d'archéologie préventive incluse). Source : délibérations DGFiP.
Bassin de 12 m² déclaré
≈ 181 €
taux voté à Quimper, source DGFiP (+ 0,4 % d'archéologie en cas de terrassement)
0 € si démontée avant 3 mois
Questions fréquentes — piscine hors-sol à Quimper
Une piscine tubulaire de 4 × 3 m installée tout l'été à Quimper doit-elle être déclarée ?
Oui si elle reste en place plus de 3 mois consécutifs : 12 m² dépasse le seuil des 10 m². Installée de juin à août (moins de 3 mois) puis démontée, elle est dispensée de formalité en zone ordinaire.
Quelle taxe d'aménagement pour une piscine hors-sol à Quimper ?
Une piscine hors-sol démontée avant 3 mois n'est pas soumise à autorisation, donc pas taxée. Dès qu'une déclaration préalable est requise, la taxe s'applique : à Quimper, taux communal de 3,5 % plus 2,5 % de part départementale — soit environ 181 € pour un bassin de 12 m² (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², redevance d'archéologie préventive incluse). Source : délibérations DGFiP.
Les règles de distance du PLU s'appliquent-elles aux piscines hors-sol à Quimper ?
Oui pour toute installation durable (plus de 3 mois). Règlement vérifié à Quimper : zone A, 3 m minimum des limites séparatives ; zone UAb, 3 m minimum des limites séparatives ; zone UAb(cd), 3 m minimum des limites séparatives ; zone UAc, 3 m minimum des limites séparatives. Sans règle propre aux piscines, la règle générale de la zone s'applique.
Où déposer la déclaration d'une piscine hors-sol à Quimper ?
Au service urbanisme de la Mairie - Quimper (44 place Saint-Corentin, 29000 Quimper), en 2 exemplaires, ou en ligne si la commune dispose d'un guichet numérique. Le dossier requis est le même que pour une piscine enterrée : CERFA 16702 et pièces DP1 à DP8.
Mairie - Quimper
44 place Saint-Corentin, 29000 Quimper
02 98 98 89 89
Votre hors-sol dépasse les seuils ? Le dossier complet, en 24-48 h.
CERFA 16702 et les 9 autres pièces, conformes au règlement de Quimper, prêts à déposer en mairie. 179 € tout compris.
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