Faut-il déclarer une piscine hors-sol à Six-Fours-les-Plages ?
À Six-Fours-les-Plages comme partout en France, une piscine hors-sol doit être déclarée en mairie si elle cumule deux conditions : un bassin de plus de 10 m² (article R.421-2 du Code de l'urbanisme) ET une installation maintenue plus de 3 mois (article R.421-5). En dessous de 10 m², ou pour une installation démontée avant 3 mois, aucune formalité n'est requise en zone ordinaire. En zone protégée (périmètre d'un monument historique, site patrimonial), le seuil de durée tombe à 15 jours (article R.421-7).
Votre cas, en un coup d'œil
≤ 10 m²
quelle que soit la durée
Aucune formalitéhors zone protégée
10 à 100 m²
installée plus de 3 mois
Déclaration préalableCERFA + 9 pièces (10 documents)
> 100 m²
installée plus de 3 mois
Permis de construirecas rare en hors-sol
La règle complète : surface × durée d'installation
| Bassin | Installée moins de 3 mois/an | Installée plus de 3 mois/an |
|---|---|---|
| ≤ 10 m² | Aucune formalité | Aucune formalité (zone ordinaire) |
| 10 à 100 m² | Aucune formalité | Déclaration préalable obligatoire (CERFA 16702) |
| > 100 m² | Aucune formalité | Permis de construire |
En zone protégée (périmètre ABF, site patrimonial remarquable), le seuil de durée tombe à 15 jours : une hors-sol installée l'été y est presque toujours soumise à déclaration. Articles R.421-2, R.421-5, R.421-7 et R.421-9 du Code de l'urbanisme.
Règles du PLU de Six-Fours-les-Plages, vérifiées dans le règlement
Pour une piscine hors-sol durable (plus de 3 mois), les règles d'implantation du PLU s'appliquent comme pour un bassin enterré. Règlement vérifié le septembre 2026.
Zone UDb
2 m minimum des limites séparatives. (ARTICLE UD 1 — Occupations et utilisations du sol interdites (pas d'interdiction explicite des piscines), ARTICLE UD 6 — Implantation des constructions par rapport aux voies publiques (recul de 5 mètres), ARTICLE UD 7 — Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (règles spécifiques pour les piscines), ARTICLE UD 9 — Emprise au sol (30% max, piscines non incluses), ARTICLE UD 10 — Hauteur maximale des constructions (7 mètres max), ARTICLE UD 11 — Aspect extérieur (contraintes esthétiques), ARTICLE UD 13 — Espaces libres et plantations (30% minimum de pleine terre), ARTICLE UD 4 — Desserte par les réseaux (eaux pluviales et évacuation des piscines))
Taxe d'aménagement à Six-Fours-les-Plages : le cas hors-sol
Une piscine hors-sol démontée avant 3 mois n'est pas soumise à autorisation, donc pas taxée. Dès qu'une déclaration préalable est requise, la taxe s'applique : à Six-Fours-les-Plages, taux communal de 5 % plus 2,3 % de part départementale — soit environ 220 € pour un bassin de 12 m² (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², redevance d'archéologie préventive incluse). Source : délibérations DGFiP.
Bassin de 12 m² déclaré
≈ 220 €
taux voté à Six-Fours-les-Plages, source DGFiP (+ 0,4 % d'archéologie en cas de terrassement)
0 € si démontée avant 3 mois
Questions fréquentes — piscine hors-sol à Six-Fours-les-Plages
Une piscine tubulaire de 4 × 3 m installée tout l'été à Six-Fours-les-Plages doit-elle être déclarée ?
Oui si elle reste en place plus de 3 mois consécutifs : 12 m² dépasse le seuil des 10 m². Installée de juin à août (moins de 3 mois) puis démontée, elle est dispensée de formalité en zone ordinaire.
Quelle taxe d'aménagement pour une piscine hors-sol à Six-Fours-les-Plages ?
Une piscine hors-sol démontée avant 3 mois n'est pas soumise à autorisation, donc pas taxée. Dès qu'une déclaration préalable est requise, la taxe s'applique : à Six-Fours-les-Plages, taux communal de 5 % plus 2,3 % de part départementale — soit environ 220 € pour un bassin de 12 m² (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², redevance d'archéologie préventive incluse). Source : délibérations DGFiP.
Les règles de distance du PLU s'appliquent-elles aux piscines hors-sol à Six-Fours-les-Plages ?
Oui pour toute installation durable (plus de 3 mois). Règlement vérifié à Six-Fours-les-Plages : zone UDb, 2 m minimum des limites séparatives. Sans règle propre aux piscines, la règle générale de la zone s'applique.
Où déposer la déclaration d'une piscine hors-sol à Six-Fours-les-Plages ?
Au service urbanisme de la Mairie - Six-Fours-les-Plages (Place du 18-Juin-1940, 83183 Six-Fours-les-Plages), en 2 exemplaires, ou en ligne si la commune dispose d'un guichet numérique. Le dossier requis est le même que pour une piscine enterrée : CERFA 16702 et pièces DP1 à DP8.
Mairie - Six-Fours-les-Plages
Place du 18-Juin-1940, 83183 Six-Fours-les-Plages
04 94 34 93 00
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CERFA 16702 et les 9 autres pièces, conformes au règlement de Six-Fours-les-Plages, prêts à déposer en mairie. 179 € tout compris.
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