Question réglementaire
Peut-on construire une piscine contre un mur mitoyen ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 3 juillet 2026
Réponse
Pas sans précaution. Un mur mitoyen appartient aux deux voisins : y adosser un ouvrage ou y appuyer une structure exige le consentement écrit du copropriétaire du mur (article 662 du Code civil). S'y ajoute la distance d'implantation du PLU, qui impose le plus souvent un retrait de 1 à 3 m entre le bassin et la limite — ce qui interdit de fait l'adossement dans beaucoup de communes.
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À retenir
En détail
Même quand le PLU autorise une implantation en limite, le terrassement d'une piscine à quelques dizaines de centimètres d'un mur mitoyen est techniquement risqué : décompression des sols, fondations du mur déchaussées, infiltrations. En cas de désordre, la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée (troubles de voisinage, art. 1240 du Code civil). L'accord écrit du voisin, un constat contradictoire avant travaux et une étude de sol sont fortement recommandés. Notre vérification PLU vous dit si votre zone impose un retrait ou permet la limite.
Cadre légal
- Code civil, art. 653 à 665 (mitoyenneté)
- Code civil, art. 662 (ouvrage contre mur mitoyen)
- Code civil, art. 1240 (responsabilité)
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Ce qu'en disent nos clients
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
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