Question réglementaire
Peut-on construire une piscine sur une servitude de passage ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 3 juillet 2026
Réponse
Non, si la piscine rend le passage impossible ou plus incommode : le propriétaire du fonds servant ne peut « rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode » (article 701 du Code civil). Un bassin creusé sur l'assiette du passage constitue une entrave manifeste — le bénéficiaire peut en obtenir la démolition, sans limite du délai de recours d'urbanisme.
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À retenir
En détail
C'est un piège classique : la mairie accorde la déclaration préalable « sous réserve du droit des tiers ». Autrement dit, une autorisation d'urbanisme ne vous protège pas d'une servitude conventionnelle inscrite dans votre acte notarié. Avant d'implanter le bassin, relisez votre titre de propriété (et l'état hypothécaire en cas de doute). Si la servitude gêne, l'article 701 alinéa 3 permet d'offrir au voisin un tracé aussi commode ailleurs sur la parcelle — à formaliser par écrit notarié pour éviter tout retour de bâton à la revente.
Et sur votre terrain, concrètement ?
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Cadre légal
- Code civil, art. 701
- Code civil, art. 686 (servitudes conventionnelles)
- Code de l'urbanisme, art. A.424-8 (réserve du droit des tiers)
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