Question réglementaire

Peut-on construire une piscine sur une servitude de passage ?

Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 3 juillet 2026

Réponse

Non, si la piscine rend le passage impossible ou plus incommode : le propriétaire du fonds servant ne peut « rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode » (article 701 du Code civil). Un bassin creusé sur l'assiette du passage constitue une entrave manifeste — le bénéficiaire peut en obtenir la démolition, sans limite du délai de recours d'urbanisme.

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À retenir

1Interdit de neutraliser l'assiette d'une servitude de passage (art. 701)
2La déclaration préalable acceptée ne purge PAS les droits privés : la mairie ne vérifie pas les servitudes
3Le bénéficiaire peut agir au civil pendant 30 ans (action réelle), même piscine « autorisée »
4Vérifiez votre acte de propriété et le plan annexé : l'assiette y est souvent définie
5Déplacement possible de la servitude (art. 701 al. 3) si le passage reste aussi commode — accord ou juge

En détail

C'est un piège classique : la mairie accorde la déclaration préalable « sous réserve du droit des tiers ». Autrement dit, une autorisation d'urbanisme ne vous protège pas d'une servitude conventionnelle inscrite dans votre acte notarié. Avant d'implanter le bassin, relisez votre titre de propriété (et l'état hypothécaire en cas de doute). Si la servitude gêne, l'article 701 alinéa 3 permet d'offrir au voisin un tracé aussi commode ailleurs sur la parcelle — à formaliser par écrit notarié pour éviter tout retour de bâton à la revente.

Cadre légal

  • Code civil, art. 701
  • Code civil, art. 686 (servitudes conventionnelles)
  • Code de l'urbanisme, art. A.424-8 (réserve du droit des tiers)
Guide completQuelle distance entre une piscine et la limite de propriété ?

Dernier avis il y a 2 semaines

Ce qu'en disent nos clients

5,0Note Google · 25 avis
« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
Guy S.il y a 2 semaines
il y a 2 semaines
Franchement satisfait du résultat, ma déclaration préalable a été validée par la mairie sans aucun souci. Le dossier a été livré très rapidement, ce qui m'a permis d'avancer sereinement dans mon projet. Les plans fournis étaient clairs et faciles à comprendre, même pour quelqu'un qui n'y connaît rien. L'équipe s'est montrée réactive tout au long de la démarche, je n'ai jamais eu l'impression d'être livré à moi-même.
Clément H.
il y a 2 semaines
Franchement j’étais assez sceptique au début mais finalement agréablement surpris du travail proposé ! Je recommande à 100% j’en ai déjà parlé à tout mes proches.
Enzo H.
il y a 2 semaines
Franchement, on a reçu notre dossier bien plus vite que ce qu'on imaginait pour notre piscine haguenau. Les plans étaient super clairs, facile à comprendre même sans rien connaître au sujet, et les quelques ajustements demandés ont été faits sans aucun souci. Le prix était raisonnable pour un dossier complet, je recommande sans hésiter.
Martin F.
il y a 2 semaines
Pour la déclaration préalable de ma piscine, mon dossier n'était pas simple à traiter, mais tout a été pris en main sans souci de mon côté. Tout s'est fait depuis mon téléphone, sans paperasse ni prise de tête. Le prix annoncé était clair dès le départ, sans surprise à la fin. Le délai annoncé a été respecté, ça a été rapide. Je recommande sans hésiter.
Matthieu C.
il y a 2 semaines
Projet de piscine dans notre maison, on a confié la déclaration préalable à Permis-Piscines et le dossier est revenu beaucoup plus vite que ce qu'on imaginait. Ils nous ont bien expliqué les distances à respecter et les règles d'urbanisme, ce qui nous a évité pas mal de questions. L'équipe est réactive et facile à joindre, et on referait appel à eux sans hésiter.
Lola P.

5 avis · faites glisser

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