Question réglementaire
Peut-on vendre une maison avec une piscine non déclarée ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 3 juillet 2026
Réponse
Oui, la vente est juridiquement possible — mais vous devez informer l'acquéreur de l'absence de déclaration, et le notaire le mentionnera dans l'acte. L'acheteur peut alors négocier le prix, exiger la régularisation avant signature, ou se retourner contre vous après la vente si le défaut lui a été caché (dol, garantie des vices).
Le fisc réglé, reste la mairie :
Et la mairie ? 3 questionsLe guide complet, avec exemples : Piscine non déclarée : risques, amendes et régularisation
Votre piscine n'a jamais été déclarée ?
Déclarer la piscine aux impôts est gratuit, et vous le faites seul. La mairie est une démarche à part. Si votre piscine n'a jamais été déclarée en mairie, on prépare la déclaration de régularisation : 179 €. La mairie décide : elle peut accepter, demander des changements ou refuser.
Préparer ma régularisationRien à payer avant le dernier écran. 179 € remboursés en cas de refus définitif de la mairie.
Et côté mairie ?
Votre piscine a-t-elle été déclarée en mairie ?
Le fisc et la mairie sont deux administrations. Déclarer la piscine aux impôts ne dit rien à la mairie. Trois questions au plus pour savoir s'il vous reste quelque chose à faire.
Votre réponse s'affichera ici, avec les règles qui s'appliquent et leurs sources.
Pas le temps maintenant ?
À retenir
En détail
En pratique, une piscine non déclarée détectée pendant la vente déclenche l'une de ces issues : décote négociée (souvent bien supérieure au coût d'une régularisation), séquestre chez le notaire le temps de régulariser, ou clause transférant le risque à l'acheteur — que beaucoup refusent. La régularisation avant mise en vente est presque toujours gagnante : une déclaration préalable s'instruit en un mois, et le dossier complet (plans conformes de l'existant) se prépare en 48 h. Vous vendez alors un bien net, au prix plein.
Cadre légal
- Code civil, art. 1112-1 (obligation d'information)
- Code civil, art. 1137 (dol)
- Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-10 (sécurité)
Dernier avis il y a 2 semaines
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« Service de permis-piscine est simplement 5 étoiles !! Rien à dire . On a reçu les PDF’s . Déposer notre DP et en 3 semaines - voilà !!! »
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Piscine jamais déclarée en mairie ? On prépare la déclaration de régularisation : 179 €.
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