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Normandie — Orne (61)

Déclaration préalable piscine
à La Ferté Macé

Obtenez votre dossier complet de déclaration préalable de travaux pour piscine à La Ferté Macé (61410). CERFA 16702, plans et photos conformes au PLU local. Livraison en 24 à 48 h ouvrées.

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Rien à payer pour commencer · 179 € au dernier écran, avant la production du dossier · suivi jusqu'à l'accord

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Votre terrain à La Ferté Macé : que dit le PLU ?

Indiquez votre adresse : nous lisons les règles d'urbanisme de La Ferté Macé (le PLU) et vous disons tout de suite ce qui est permis chez vous : distance à garder avec le voisin, taille du bassin. Gratuit et sans engagement.

Vérification gratuite

Votre piscine est-elle autorisée sur votre terrain ?

On lit les règles d'urbanisme de votre commune (le PLU) et on vous dit tout de suite si c'est possible.

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Entrez votre adresse

Avec le numéro de la maison

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On lit les règles

Distance au voisin, taille du bassin

3

Réponse à l'écran

Et le détail par e-mail

Gratuit, sans engagement Données officielles PLU / cadastre Vos données ne sont pas revendues

Service urbanisme de La Ferté Macé : où déposer votre dossier piscine

Coordonnées de la mairie, où se dépose votre déclaration préalable, et règle d'urbanisme applicable à La Ferté Macé.

Mairie de La Ferté Macé

Urbanisme à La Ferté Macé

La Ferté Macé est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi). Le règlement de votre zone (U, AU, A ou N) fixe les règles applicables à votre piscine : implantation, distances aux limites séparatives et emprise au sol. Vérifiez la zone de votre parcelle sur le Géoportail de l'Urbanisme avant de déposer.

La Ferté Macé fait partie de l'intercommunalité CA Flers Agglo, qui porte souvent le PLU intercommunal (PLUi) applicable à votre parcelle.

Permis-Piscines vérifie automatiquement le PLU de La Ferté Macé et la conformité de votre projet avant de livrer le dossier.

Risques naturels à prendre en compte à La Ferté Macé

La Ferté Macé (32,2 km², 157 hab/km²) est exposée aux risques naturels suivants (source : Géorisques). Ils peuvent conditionner l'implantation de votre piscine :

  • Inondation — En zone inondable, un PPRI peut interdire ou contraindre l'implantation d'une piscine enterrée : vérifiez le règlement avant de déposer.
  • Séisme — En zone de sismicité moyenne ou forte, le dimensionnement du bassin et des locaux techniques doit respecter les règles parasismiques.

Permis-Piscines intègre ces contraintes locales dans la notice descriptive (DP5) de votre dossier à La Ferté Macé.

Quelle autorisation pour votre piscine à La Ferté Macé ?

≤ 10 m²

Aucune formalité

Petite piscine hors-sol ou gonflable. Aucun document à déposer à la mairie de La Ferté Macé, hors secteur protégé.

10 à 100 m²

Déclaration préalable

La quasi-totalité des piscines à La Ferté Macé entre dans cette catégorie. Dossier à déposer au service urbanisme.

> 100 m²

Permis de construire

Procédure plus longue, instruction de 2 mois minimum. À déposer à la Mairie de La Ferté Macé.

En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), la déclaration préalable est exigée dès le premier m². Un abri de plus de 1,80 m de haut impose un permis de construire, quelle que soit la surface.

Taxe d'aménagement à La Ferté Macé

À La Ferté Macé, le taux communal de taxe d'aménagement voté est de 3 %, auquel s'ajoute la part départementale de 1 %. Pour une piscine de 32 m², la taxe s'élève à environ 353 € (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m² de bassin, + redevance d'archéologie préventive de 0,40 %). Source : délibérations officielles collectées par la DGFiP (base DELTA).

Estimez la taxe exacte pour votre bassin (surface, abri, exonérations) avec notre calculateur gratuit.

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Les 10 pièces de votre dossier à La Ferté Macé

Intitulés du bordereau de dépôt du CERFA 16702*03 (articles R.431-35, R.431-36 et R.431-10 du Code de l'urbanisme). Pour une piscine enterrée, le plan des façades et toitures ne s'applique pas : nous le remplaçons par la fiche technique cotée du bassin.

CERFA 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable
DP1 — Plan de situation du terrain
DP2 — Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
DP3 — Plan en coupe du terrain et de la construction
DP4 — Fiche technique du bassin (plans cotés), pièce complémentaire
DP5 — Aspect extérieur de la construction (notice descriptive)
DP6 — Document graphique d'insertion du projet dans son environnement
DP7 — Photographie situant le terrain dans l'environnement proche
DP8 — Photographie situant le terrain dans le paysage lointain
Bordereau — Bordereau de dépôt des pièces jointes

Démarche à La Ferté Macé étape par étape

  1. 1

    Vérifier le PLU de La Ferté Macé

    Consultez le Plan Local d'Urbanisme de La Ferté Macé sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU) ou à la Mairie de La Ferté Macé. Les zones U, AU, A et N ont des règles différentes pour les piscines.

  2. 2

    Constituer le dossier complet

    Rassemblez les 10 documents du dossier. Permis-Piscines prépare votre dossier complet à La Ferté Macé en 24 à 48 h ouvrées à partir de vos informations et des données cadastrales officielles.

  3. 3

    Déposer à la Mairie de La Ferté Macé

    Déposez 2 exemplaires du dossier au service urbanisme de la Mairie de La Ferté Macé. La mairie vous remet un récépissé avec la date de début d'instruction.

  4. 4

    Attendre la décision

    Le délai d'instruction est de 1 mois (2 mois en zone protégée). Sans réponse dans ce délai, la déclaration est tacitement acceptée, sauf en site classé, où le silence vaut refus.

FAQ — Piscine à La Ferté Macé

Distance minimale entre une piscine et le voisin à La Ferté Macé : C'est le règlement de la zone du PLU de La Ferté Macé qui fixe la distance aux limites séparatives : certains PLU ont une règle propre aux piscines (souvent 1 à 3 m), d'autres appliquent la règle générale des constructions. Les 3 mètres de l'article R.111-17 du Code de l'urbanisme ne valent que pour les communes sans PLU. Vérifiez le règlement de votre zone.

Où déposer mon dossier de piscine à La Ferté Macé ?
Le dossier est à déposer en 2 exemplaires au service urbanisme de la Mairie de La Ferté Macé. Si la commune dispose d'un guichet numérique, le dépôt en ligne est possible. Vous pouvez aussi envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Peut-on construire une piscine partout à La Ferté Macé ?
Non, cela dépend de la zone de votre parcelle. En règle générale, un PLU distingue les zones U (urbaines, où la piscine est le plus souvent autorisée), A (agricoles) et N (naturelles), où une piscine n'est possible que si le règlement autorise les annexes d'une habitation existante. Vérifiez la zone de votre parcelle et son article avant tout projet.
Combien coûte un dossier de déclaration piscine à La Ferté Macé ?
Le dépôt en mairie est gratuit. La constitution du dossier coûte 179 € chez Permis-Piscines (livré en 24 à 48 h ouvrées) et de 700 à 1 500 € chez un architecte ou un géomètre (1 à 3 semaines). Piscinistes : packs à partir de 129 € le dossier.
Quelle est la distance minimale piscine-voisin à La Ferté Macé ?
C'est le règlement de la zone du PLU de La Ferté Macé qui fixe la distance aux limites séparatives : certains PLU ont une règle propre aux piscines (souvent 1 à 3 m), d'autres appliquent la règle générale des constructions. Les 3 mètres de l'article R.111-17 du Code de l'urbanisme ne valent que pour les communes sans PLU. Vérifiez le règlement de votre zone.
Quel est le taux de taxe d'aménagement pour une piscine à La Ferté Macé ?
À La Ferté Macé, le taux communal de taxe d'aménagement voté est de 3 %, auquel s'ajoute la part départementale de 1 %. Pour une piscine de 32 m², la taxe s'élève à environ 353 € (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m² de bassin, + redevance d'archéologie préventive de 0,40 %). Source : délibérations officielles collectées par la DGFiP (base DELTA).
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable piscine à La Ferté Macé ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de piscine à La Ferté Macé est de 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie. Il passe à 2 mois si le terrain se situe dans le périmètre d'un Architecte des Bâtiments de France (ABF, abords de monuments historiques ou site patrimonial remarquable). Sans réponse de la mairie dans ce délai, la déclaration est tacitement acceptée, sauf en site classé, où le silence vaut refus (article R.424-2 du Code de l'urbanisme).

Guides utiles

Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation piscine.

Guide complet — Déclaration préalable piscine 2026

Documents requis, CERFA 16702, démarches et erreurs à éviter.

CERFA 16702*03 : remplissage case par case

Comment remplir chaque champ du formulaire officiel.

PLU et zones : où installer une piscine ?

Zones U, AU, A, N — règles et distances à respecter.

Distance piscine-voisin : les règles

Limites séparatives, PLU et recours en cas de litige.

Taxe d'aménagement piscine 2026

Calcul, valeur forfaitaire et cas d'exonération.

Coût d'une déclaration préalable piscine

Tarifs architecte, dessinateur et services en ligne comparés.

Plan de masse piscine (DP2)

Échelle, cotations et éléments obligatoires du plan de masse.

Clôture de sécurité piscine obligatoire

Normes NF P90-306 à 309, mention DP5 obligatoire.

DAACT piscine : déclarer la fin des travaux

Formulaire, délai et obligations après achèvement.

Piscine non déclarée : risques et régularisation

Amendes, prescription et comment régulariser.

Observatoire des piscines non déclarées en France

140 000 piscines détectées par l'IA du fisc en 2023 : les chiffres.

Piscine hors-sol : faut-il déclarer ?

Règles selon la surface, la durée et le type de piscine.

Refus de déclaration préalable : que faire ?

Recours gracieux, contentieux et motifs fréquents.

Autres villes de l'Orne (61)

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Votre dossier piscine à La Ferté Macé en 24 à 48 h ouvrées

Permis-Piscines monte votre dossier complet conforme au PLU de La Ferté Macé. Dossier de 10 documents, prêt à déposer à la Mairie de La Ferté Macé.

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Livré en 24 à 48 h ouvrées, prêt à déposer · Suivi jusqu'à l'accord : corrigé sans frais autant de fois que la mairie le demande, remboursé en cas de refus définitif.