Grand Est — Département 67

Déclaration préalable piscine
dans le Bas-Rhin

Obtenez votre dossier complet de déclaration préalable de travaux pour piscine dans le Bas-Rhin (67). CERFA 16702, plans et photos conformes aux règles d'urbanisme locales. Livraison en 24 à 48 h ouvrées.

Commencer mon dossier (gratuit)

Rien à payer pour commencer · 179 € au dernier écran, avant la production du dossier · suivi jusqu'à l'accord

Guide complet DP piscine
StrasbourgSchiltigheimHaguenau⚠ droit local alsacien-mosellan

Ce qui s'applique dans le Bas-Rhin

Ce que disent les bases publiques sur les 514 communes du Bas-Rhin : document d'urbanisme, taux de taxe voté, monuments protégés et plans de prévention des risques. Sources et dates en bas de bloc.

Document d'urbanisme en vigueur

  • PLU intercommunal18837 %
  • PLU communal19338 %
  • Carte communale112 %
  • RNU (aucun document local)224 %
  • Non versé au Géoportail10019 %

Au RNU, sans document local, la piscine se tient à 3 m au moins des limites séparatives (art. R.111-17 du Code de l'urbanisme). Avec un PLU, c'est le règlement de la zone qui fixe la distance.

« Non versé » : la commune n'a aucun document sur le Géoportail de l'urbanisme. La mairie dit lequel s'applique.

Taxe d'aménagement : taux communal voté

De 0 % à 5 % selon la commune, médiane 4 % (508 communes avec une délibération en vigueur).

S'y ajoute la part départementale : 1,9 %.

Au taux médian, une piscine de 32 m² paie environ 506 € une fois (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², redevance d'archéologie préventive de 0,40 % comprise).

Le calcul en détail

Monuments historiques

886 immeubles protégés, dans 224 communes. Aux abords d'un monument, l'architecte des Bâtiments de France donne son avis sur la piscine et l'instruction passe de 1 à 2 mois.

1 commune a en plus un plan de sauvegarde et de mise en valeur (secteur sauvegardé).

Plans de prévention des risques naturels

208 communes ont un plan opposable, dont 208 pour l'inondation. Dans les zones les plus exposées, son règlement peut encadrer ou interdire une piscine enterrée.

Communes dont nous avons lu le règlement de PLU

32 communes : distance aux limites, surface, zones où la piscine est interdite, relevées article par article, entre le 03/08/2026 et le 13/11/2026.

Sources

  • Géoportail de l'urbanisme (IGN), lu le 14/11/2026
  • Base DELTA des délibérations de taxe d'aménagement (DGFiP), mise à jour du 03/03/2026, lue le 14/11/2026
  • Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques (ministère de la Culture), version du 12/11/2026
  • Base GASPAR des plans de prévention des risques (Géorisques), version du 02/11/2026
  • Nos relevés des règlements de PLU, zone par zone, datés à chaque lecture

Vérification gratuite

Votre piscine est-elle autorisée sur votre terrain ?

On lit les règles d'urbanisme de votre commune (le PLU) et on vous dit tout de suite si c'est possible.

1

Entrez votre adresse

Avec le numéro de la maison

2

On lit les règles

Distance au voisin, taille du bassin

3

Réponse à l'écran

Et le détail par e-mail

Gratuit, sans engagement Données officielles PLU / cadastre Vos données ne sont pas revendues

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire dans le Bas-Rhin ?

≤ 10 m²

Aucune formalité

Piscine hors-sol ou petite piscine gonflable. Aucun document à déposer en mairie, hors secteur protégé.

10 à 100 m²

Déclaration préalable

La très grande majorité des piscines dans le Bas-Rhin entre dans cette catégorie. Dossier à déposer en mairie.

> 100 m²

Permis de construire

Piscine de grande taille. Procédure plus longue, permis de construire obligatoire.

En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), la déclaration préalable est exigée dès le premier m². Un abri de plus de 1,80 m de haut impose un permis de construire, quelle que soit la surface.

Particularité locale : droit local alsacien-mosellan. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou contactez-nous pour connaître les règles spécifiques à votre commune.

Les 10 pièces du dossier dans le Bas-Rhin

Le dossier de déclaration préalable piscine est le même partout dans le Bas-Rhin (67). Intitulés du bordereau de dépôt du CERFA 16702*03 (articles R.431-35, R.431-36 et R.431-10 du Code de l'urbanisme). Pour une piscine enterrée, le plan des façades et toitures ne s'applique pas : nous le remplaçons par la fiche technique cotée du bassin.

CERFA 16702*03 — Formulaire de déclaration préalable
DP1 — Plan de situation du terrain
DP2 — Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
DP3 — Plan en coupe du terrain et de la construction
DP4 — Fiche technique du bassin (plans cotés), pièce complémentaire
DP5 — Aspect extérieur de la construction (notice descriptive)
DP6 — Document graphique d'insertion du projet dans son environnement
DP7 — Photographie situant le terrain dans l'environnement proche
DP8 — Photographie situant le terrain dans le paysage lointain
Bordereau — Bordereau de dépôt des pièces jointes

Procédure de dépôt dans le Bas-Rhin

  1. 1

    Vérifier le PLU de votre commune

    Selon la commune : PLU, PLU intercommunal, carte communale ou règlement national d'urbanisme (RNU). Avec un PLU, les règles de distance, de surface et de matériaux varient selon les zones (U, AU, A, N). Consultez le site de votre mairie ou le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).

  2. 2

    Constituer le dossier complet

    Rassemblez les 10 documents du dossier. Permis-Piscines prépare votre dossier complet dans le Bas-Rhin en 24 à 48 h ouvrées à partir de vos informations et des données cadastrales officielles.

  3. 3

    Déposer à la mairie de la commune du terrain

    Déposez 2 exemplaires du dossier à la mairie de la commune où se trouve le terrain (ou sur son portail en ligne si disponible). La mairie vous remet un récépissé de dépôt avec la date de début d'instruction.

  4. 4

    Instruction et décision

    Le délai d'instruction est de 1 mois (ou 2 mois en zone protégée). Sans réponse dans ce délai, la déclaration est tacitement acceptée, sauf en site classé, où le silence vaut refus. En cas de refus, vous pouvez déposer un recours gracieux.

FAQ — Piscine dans le Bas-Rhin

Combien coûte une déclaration préalable piscine dans le Bas-Rhin ?
Le dépôt en mairie est gratuit dans le Bas-Rhin. Les frais concernent uniquement la constitution du dossier : 179 € pour un particulier chez Permis-Piscines ; pour les piscinistes, des packs de 5, 10 ou 25 dossiers (795 €, 1 490 €, 3 225 €). Certains architectes ou dessinateurs facturent 500-1 500€ pour ce type de dossier.
Peut-on commencer les travaux avant la décision dans le Bas-Rhin ?
Non. Les travaux ne peuvent démarrer qu'après l'obtention de la décision favorable (ou à l'issue du délai d'instruction sans réponse). Commencer avant expose à une remise en état aux frais du propriétaire.
Quelle est la durée de validité de la déclaration préalable dans le Bas-Rhin ?
La déclaration préalable est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent être commencés dans ce délai et ne peuvent être interrompus plus de 1 an.
Le PLU de ma commune dans le Bas-Rhin interdit-il les piscines ?
Certaines zones (A agricole, N naturelle) peuvent interdire les piscines ou imposer des restrictions strictes. Notre service vérifie le PLU de votre commune dans le Bas-Rhin et vous alerte en cas de contrainte particulière.

Votre dossier piscine dans le Bas-Rhin en 24 à 48 h ouvrées

Permis-Piscines monte votre dossier complet d'après les règles d'urbanisme de votre commune. Dossier de 10 documents, prêt à déposer en mairie.

10 documents inclus
Livré en 24 à 48 h ouvrées
PLU vérifié avant livraison
Commencer mon dossier (gratuit)

Rien à payer pour commencer · 179 € au dernier écran, avant la production du dossier · suivi jusqu'à l'accord

Livré en 24 à 48 h ouvrées, prêt à déposer · Suivi jusqu'à l'accord : corrigé sans frais autant de fois que la mairie le demande, remboursé en cas de refus définitif.