Déclaration préalable piscine
en Seine-Maritime
Obtenez votre dossier complet de déclaration préalable de travaux pour piscine en Seine-Maritime (76). CERFA 16702, plans et photos conformes aux règles d'urbanisme locales. Livraison en 24 à 48 h ouvrées.
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Guide complet DP piscineCe qui s'applique en Seine-Maritime
Ce que disent les bases publiques sur les 707 communes de la Seine-Maritime : document d'urbanisme, taux de taxe voté, monuments protégés et plans de prévention des risques. Sources et dates en bas de bloc.
Document d'urbanisme en vigueur
- PLU intercommunal33948 %
- PLU communal7310 %
- Carte communale213 %
- RNU (aucun document local)17024 %
- Non versé au Géoportail10415 %
Au RNU, sans document local, la piscine se tient à 3 m au moins des limites séparatives (art. R.111-17 du Code de l'urbanisme). Avec un PLU, c'est le règlement de la zone qui fixe la distance.
« Non versé » : la commune n'a aucun document sur le Géoportail de l'urbanisme. La mairie dit lequel s'applique.
Taxe d'aménagement : taux communal voté
De 0 % à 5 % selon la commune, médiane 3 % (653 communes avec une délibération en vigueur).
S'y ajoute la part départementale : 2,5 %.
Au taux médian, une piscine de 32 m² paie environ 474 € une fois (valeur forfaitaire 2026 : 251 €/m², redevance d'archéologie préventive de 0,40 % comprise).
Monuments historiques
718 immeubles protégés, dans 236 communes. Aux abords d'un monument, l'architecte des Bâtiments de France donne son avis sur la piscine et l'instruction passe de 1 à 2 mois.
Plans de prévention des risques naturels
304 communes ont un plan opposable, dont 295 pour l'inondation. Dans les zones les plus exposées, son règlement peut encadrer ou interdire une piscine enterrée.
Communes dont nous avons lu le règlement de PLU
6 communes : distance aux limites, surface, zones où la piscine est interdite, relevées article par article, entre le 02/08/2026 et le 27/10/2026.
- Bois-Guillaume
- Yvetot
- Darnétal
- Saint-Aubin-lès-Elbeuf
- Yville-sur-Seine
- Elbeuf-en-Bray
Sources
- Géoportail de l'urbanisme (IGN), lu le 14/11/2026
- Base DELTA des délibérations de taxe d'aménagement (DGFiP), mise à jour du 03/03/2026, lue le 14/11/2026
- Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques (ministère de la Culture), version du 12/11/2026
- Base GASPAR des plans de prévention des risques (Géorisques), version du 02/11/2026
- Nos relevés des règlements de PLU, zone par zone, datés à chaque lecture
Vérification gratuite
Votre piscine est-elle autorisée sur votre terrain ?
On lit les règles d'urbanisme de votre commune (le PLU) et on vous dit tout de suite si c'est possible.
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Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire en Seine-Maritime ?
Aucune formalité
Piscine hors-sol ou petite piscine gonflable. Aucun document à déposer en mairie, hors secteur protégé.
Déclaration préalable
La très grande majorité des piscines en Seine-Maritime entre dans cette catégorie. Dossier à déposer en mairie.
Permis de construire
Piscine de grande taille. Procédure plus longue, permis de construire obligatoire.
En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), la déclaration préalable est exigée dès le premier m². Un abri de plus de 1,80 m de haut impose un permis de construire, quelle que soit la surface.
Les 10 pièces du dossier en Seine-Maritime
Le dossier de déclaration préalable piscine est le même partout en Seine-Maritime (76). Intitulés du bordereau de dépôt du CERFA 16702*03 (articles R.431-35, R.431-36 et R.431-10 du Code de l'urbanisme). Pour une piscine enterrée, le plan des façades et toitures ne s'applique pas : nous le remplaçons par la fiche technique cotée du bassin.
Procédure de dépôt en Seine-Maritime
- 1
Vérifier le PLU de votre commune
Selon la commune : PLU, PLU intercommunal, carte communale ou règlement national d'urbanisme (RNU). Avec un PLU, les règles de distance, de surface et de matériaux varient selon les zones (U, AU, A, N). Consultez le site de votre mairie ou le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
- 2
Constituer le dossier complet
Rassemblez les 10 documents du dossier. Permis-Piscines prépare votre dossier complet en Seine-Maritime en 24 à 48 h ouvrées à partir de vos informations et des données cadastrales officielles.
- 3
Déposer à la mairie de la commune du terrain
Déposez 2 exemplaires du dossier à la mairie de la commune où se trouve le terrain (ou sur son portail en ligne si disponible). La mairie vous remet un récépissé de dépôt avec la date de début d'instruction.
- 4
Instruction et décision
Le délai d'instruction est de 1 mois (ou 2 mois en zone protégée). Sans réponse dans ce délai, la déclaration est tacitement acceptée, sauf en site classé, où le silence vaut refus. En cas de refus, vous pouvez déposer un recours gracieux.
FAQ — Piscine en Seine-Maritime
Combien coûte une déclaration préalable piscine en Seine-Maritime ?
Peut-on commencer les travaux avant la décision en Seine-Maritime ?
Quelle est la durée de validité de la déclaration préalable en Seine-Maritime ?
Le PLU de ma commune en Seine-Maritime interdit-il les piscines ?
Principales villes en Seine-Maritime pour votre piscine
Guides utiles pour votre projet en Seine-Maritime
Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation piscine en France.
Guide complet — Déclaration préalable piscine 2026
Documents requis, CERFA 16702, démarches et erreurs à éviter.
CERFA 16702*03 : remplissage case par case
Comment remplir chaque champ du formulaire officiel.
PLU et zones : où installer une piscine ?
Zones U, AU, A, N — règles et distances à respecter.
Distance piscine-voisin : les règles
Limites séparatives, PLU et recours en cas de litige.
Taxe d'aménagement piscine 2026
Calcul, valeur forfaitaire et cas d'exonération.
Coût d'une déclaration préalable piscine
Tarifs architecte, dessinateur et services en ligne comparés.
Plan de masse piscine (DP2)
Échelle, cotations et éléments obligatoires du plan de masse.
Abri de piscine : quelle autorisation ?
Déclaration préalable ou permis de construire selon la hauteur.
Clôture de sécurité piscine obligatoire
Normes NF P90-306 à 309, hauteurs et mention dans le dossier DP.
DAACT piscine : déclarer la fin des travaux
Formulaire, délai et obligations après achèvement.
Piscine non déclarée : risques et régularisation
Amendes, prescription et comment régulariser.
Refus de déclaration préalable : que faire ?
Recours gracieux, contentieux et motifs fréquents.
Votre dossier piscine en Seine-Maritime en 24 à 48 h ouvrées
Permis-Piscines monte votre dossier complet d'après les règles d'urbanisme de votre commune. Dossier de 10 documents, prêt à déposer en mairie.
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Livré en 24 à 48 h ouvrées, prêt à déposer · Suivi jusqu'à l'accord : corrigé sans frais autant de fois que la mairie le demande, remboursé en cas de refus définitif.