Le courrier des impôts vous demande de déclarer votre piscine pour la taxe foncière. C'est une démarche fiscale, gratuite, à faire en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». Vous pouvez la faire seul, sans professionnel. Ce courrier ne vous oblige pas à déposer un dossier en mairie : l'urbanisme est un sujet distinct. Une régularisation en mairie devient utile surtout si vous vendez la maison, si la mairie vous le demande, ou si vous voulez être en règle avant d'autres travaux.

Mis à jour le 15 octobre 2026. Pas de panique : des dizaines de milliers de foyers reçoivent ce courrier chaque année.

Pourquoi vous recevez ce courrier

Depuis 2022, la DGFiP compare les photos aériennes de l'IGN aux déclarations fiscales grâce à un outil d'analyse d'images (projet « Foncier innovant »). Quand une piscine apparaît sur la photo mais pas dans le dossier fiscal du logement, un courrier est envoyé au propriétaire. Selon la DGFiP, plus de 140 000 piscines ont ainsi été repérées après la généralisation de 2023. Les chiffres détaillés sont dans notre observatoire des piscines non déclarées.

Ce qu'il faut faire : déclarer aux impôts

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Ouvrez « Biens immobiliers ». Le logement concerné porte la mention d'une déclaration attendue.
  3. Cliquez sur « Déclarer » et choisissez la piscine.
  4. Indiquez l'année d'achèvement, le type (enterrée, semi-enterrée, hors-sol) et la surface du bassin.
  5. Validez et gardez l'accusé de réception de votre messagerie sécurisée.
Respectez le délai écrit sur votre courrier. Si la piscine n'existe pas ou est démontable (hors-sol installée moins de 3 mois par an), répondez-le simplement par la messagerie de votre espace, avec une photo.

Pour vérifier en une minute ce qu'il vous reste à faire, côté impôts et côté mairie, utilisez notre outil « courrier des impôts ».

Ce que ça change sur vos impôts

La piscine augmente la valeur locative du logement, donc la taxe foncière, et la taxe d'habitation s'il s'agit d'une résidence secondaire. Toute construction nouvelle doit être déclarée dans les 90 jours suivant son achèvement (article 1406 du Code général des impôts) : en cas de retard, l'administration peut réclamer la taxe des années non prescrites. Une taxe d'aménagement peut aussi être due pour la piscine. Les montants dépendent de votre commune ; le courrier et votre espace en ligne font foi.

Et la mairie ? Pas d'obligation automatique

Le fisc et l'urbanisme sont deux administrations distinctes. Déclarer la piscine aux impôts ne vaut pas autorisation d'urbanisme, et le courrier des impôts ne vous demande pas de déposer un dossier en mairie. Si votre piscine a été construite sans déclaration préalable alors qu'il en fallait une (bassin de 10 à 100 m²), elle reste irrégulière côté urbanisme, déclarée aux impôts ou non.

Quand une régularisation en mairie devient utile

  • Vous vendez la maison : le notaire cherche les autorisations d'urbanisme. Voir vendre une maison avec une piscine non déclarée.
  • La mairie vous écrit ou vous signale l'absence de déclaration.
  • Vous prévoyez d'autres travaux (abri, pool house, extension) et voulez un dossier sans irrégularité.
  • Vous voulez simplement être en règle, en particulier si la piscine est récente.

La régularisation se fait par une déclaration préalable déposée après coup, acceptée si la piscine respecte le PLU actuel. Les risques et la procédure sont détaillés dans piscine non déclarée : risques et régularisation.

Vous êtes dans un de ces cas ?

On monte la déclaration préalable de régularisation à partir de votre adresse, conforme au PLU de votre commune. Rien à payer pour commencer.

Régulariser ma piscine

FAQ

Faut-il un professionnel pour répondre au courrier ?

Non. La déclaration fiscale se fait seul, en ligne, gratuitement.

Ma piscine a plus de 10 ans, que risque-t-elle côté mairie ?

L'action pénale se prescrit par 6 ans après l'achèvement, et l'action de la commune en justice par 10 ans (article L.480-14 du Code de l'urbanisme). Le notaire en tiendra compte en cas de vente.

Une piscine hors-sol est-elle concernée ?

Seulement si elle reste installée plus de 3 mois par an. Une piscine démontable rangée l'hiver n'a pas à être déclarée.

Sources

  • Code général des impôts, art. 1406 (déclaration des constructions nouvelles)
  • Code de l'urbanisme, art. R.421-9 (seuils des piscines) et L.480-14
  • Code de procédure pénale, art. 8
  • impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique « Biens immobiliers »
  • DGFiP, communications sur le projet « Foncier innovant » (2022-2023)