Télécharger le CERFA 16702*03 (PDF officiel, 20 pages, révision en vigueur)
Fichier identique à celui de service-public.fr (formulaire R2028). On le voit écrit 16702*03, 16702-03 ou 16702*3 : c'est le même formulaire.
Le CERFA 16702 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle, utilisé depuis janvier 2025 en remplacement de l'ancien CERFA 13703. La version en vigueur en 2026 est le 16702*03 (qui succède au 16702*02). Ce formulaire de 20 pages couvre l'identité du demandeur, l'adresse du terrain, les références cadastrales, la nature du projet et les surfaces. Pour une piscine, les champs essentiels sont les références cadastrales (section et numéro de parcelle), la description du projet (champ C2ZD1, limité à 1 000 caractères), et les surfaces (emprise au sol en m²). La surface de plancher doit être déclarée à 0 m² pour une piscine (article R.111-22 du Code de l'urbanisme). Les cases à cocher obligatoires sont : "Piscine" dans la nature des travaux et "Lotissement" dans le cadre du projet si applicable. Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Pour ne pas le remplir soi-même, le service Permis-Piscines réalise le CERFA 16702*03 et l'ensemble du dossier de déclaration préalable de piscine pour 179 €, vérifié contre le PLU de la commune et livré en 24-48 heures.
Ce guide vous explique comment remplir le CERFA 16702 correctement pour votre déclaration préalable de piscine, case par case, avec les erreurs à éviter et le formulaire officiel à télécharger directement ci-dessous.
Le CERFA n'est qu'une pièce sur 10
Un formulaire déposé seul revient avec une demande de pièces complémentaires, et le délai d'instruction ne démarre qu'à réception du dossier complet. Pour une piscine, le bordereau de la déclaration préalable exige, en plus du CERFA :
- DP1 · Plan de situation (R.431-36 a) : la parcelle située dans la commune, avec l'échelle et l'orientation.
- DP2 · Plan de masse (R.431-36 b) : le bassin implanté sur la parcelle, coté par rapport aux limites et à la maison. Voir comment faire un plan de masse piscine.
- DP3 · Plan en coupe (R.431-10 b) : le profil du terrain et du bassin, profondeur cotée. Vous pouvez générer votre plan de coupe gratuitement.
- DP4 · Plan des façades / fiche technique : dimensions, margelles, local technique, dispositif de sécurité.
- DP5 · Notice descriptive (R.431-8) : matériaux, couleurs, traitement des abords, conformité aux règles du PLU.
- DP6 · Insertion paysagère (R.431-10 c) : photomontage du projet dans son environnement.
- DP7 · Photo de l'environnement proche (R.431-10 d).
- DP8 · Photo de l'environnement lointain (R.431-10 d).
- Bordereau des pièces jointes, coché et signé.
Les mairies demandent le dossier en 2 exemplaires papier (3 en secteur protégé), ou en un seul envoi sur leur guichet numérique. Pour voir à quoi ressemble un dossier accepté, un exemple complet est consultable ici.
Vous n'aurez plus à penser à la mairie
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Faire faire les 10 piècesQuelle version utiliser en 2026
La version en vigueur est le CERFA 16702*03, applicable depuis le 1er juillet 2026. Elle remplace le 16702*02, qui était lui-même en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Plus en amont, c'est toute la famille 16702 qui a succédé à l'ancien CERFA 13703, en janvier 2025.
Concrètement : si vous avez téléchargé votre formulaire avant juillet 2026, vous avez probablement un 16702*02 entre les mains, et il n'est plus valable. Le numéro de version (écrit 16702*03, 16702-03 ou 16702*3 selon les sites, c'est le même) est imprimé en haut à droite de la première page — vérifiez-le avant de déposer, une mairie peut refuser un dossier monté sur un formulaire périmé.
Ce qui a changé
Les principales modifications entre l'ancien 13703 et le nouveau 16702 :
- Nouvelle numérotation des champs — Les codes de champs ont changé (ex : l'identité du demandeur passe de champs "1.x" à "D1x")
- Mise en page modernisée — Le formulaire est plus lisible avec un meilleur guidage visuel
- Section surfaces réorganisée — Les tableaux de surfaces sont plus détaillés avec distinction avant/après travaux
- Section énergie ajoutée — Nouveaux champs liés à la performance énergétique (non pertinent pour les piscines)
Attention : l'ancien formulaire n'est plus accepté
Où télécharger le CERFA 16702 ?
Vous pouvez télécharger le CERFA 16702*03 officiel directement ici (PDF) — c'est la version en vigueur en 2026. Il est aussi disponible sur le site officiel service-public.fr (formulaire R2028). Le formulaire est au format PDF avec des champs AcroForm remplissables. Vous pouvez le compléter directement sur votre ordinateur avant impression, ou l'imprimer et le remplir à la main en lettres capitales.
Vérifiez la version du formulaire
Remplir le CERFA 16702 en ligne (PDF remplissable)
Le CERFA 16702*03 est un PDF remplissable en ligne : ses champs (AcroForm) acceptent la saisie directe dans Adobe Acrobat Reader, Aperçu (Mac) ou le lecteur PDF de votre navigateur. Ouvrez le fichier, cliquez dans chaque case, tapez vos informations, enregistrez — puis imprimez pour signer la section E1 à la main. Aucun compte ni logiciel payant n'est nécessaire.
Deux limites à connaître : le PDF ne vérifie aucune cohérence (surfaces, cases piscine, références cadastrales), et certaines cases grisées se remplissent mal selon le lecteur utilisé. Les erreurs de saisie restent la première cause de demandes de pièces complémentaires en mairie.
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Remplissage section par section
Le CERFA 16702*03 couvre une dizaine de sections. Pour un projet de piscine, seule une partie est à remplir. Voici les sections concernées.
Identité du demandeur (champs D1)
Cette section identifie la personne qui dépose la demande. Pour une piscine chez un particulier, c'est généralement le propriétaire du terrain.
| Champ | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| D1N_nom | Nom de famille | DUPONT |
| D1P_prenom | Prénom | Jean |
Adresse du demandeur (champs D3)
| Champ | Contenu | Remarque |
|---|---|---|
| D3N_numero | Numéro de voie | Ex : 12 |
| D3T_type | Type de voie | Max 10 caractères (rue, av., bd...) |
| D3V_voie | Nom de la voie | Ex : des Lilas |
| D3C_code | Code postal | 5 chiffres |
| D3L_localite | Commune | Ex : Strasbourg |
Adresse du terrain (champs T2)
Si le terrain est à une adresse différente de celle du demandeur, remplissez cette section. Les champs sont similaires : T2Q_numero, T2V_voie, T2C_code, T2L_localite.
Références cadastrales (champs T2)
Les références cadastrales sont obligatoires et doivent correspondre exactement à celles figurant sur cadastre.gouv.fr.
| Champ | Contenu | Format |
|---|---|---|
| T2F_prefixe | Préfixe de section | 3 caractères (souvent "000") |
| T2S_section | Section cadastrale | 2 caractères (ex : "AB", "AH") |
| T2N_numero | Numéro de parcelle | 4 chiffres (ex : "0142") |
| T2T_superficie | Surface totale de la parcelle | En m² (ex : 850) |
Astuce : trouver vos références cadastrales
Nature du projet (section C)
Avant de remplir cette section, vérifiez que la parcelle autorise bien la construction d'une piscine selon le zonage PLU de votre commune. Pour un projet de piscine, deux cases essentielles doivent être cochées :
- C2ZA1_nouvelle — "Construction nouvelle" → cocher Oui
- C5ZE1_piscine — "Piscine" → cocher Oui
Surfaces (section W)
La section W est cruciale car elle déclare les surfaces créées par le projet. Pour une piscine :
| Champ | Signification | Que mettre |
|---|---|---|
| W2BA1 (avant) | Surface bassin avant travaux | 0 (pas de piscine existante) |
| W2BB1 (créée) | Surface bassin créée | Surface du bassin en m² (ex : 32) |
| W2BC1 (supprimée) | Surface bassin supprimée | 0 |
| W2BD1 (après) | Surface bassin après travaux | = W2BB1 (ex : 32) |
| W3ES1 (emprise avant) | Emprise au sol avant | Emprise existante en m² |
| W3ES2 (emprise créée) | Emprise au sol créée | Surface piscine + margelles |
| W3ES3 (emprise supprimée) | Emprise au sol supprimée | 0 |
Cohérence des surfaces
Description du projet (C2ZD1)
Le champ C2ZD1 est un champ libre de 1 000 caractères maximum où vous devez décrire le projet. Soyez précis et incluez :
- Le type de piscine (enterrée, semi-enterrée, coque, béton...)
- Les dimensions (longueur × largeur × profondeur)
- Le matériau du bassin et le coloris
- Le type de margelles et revêtement
- Le dispositif de sécurité prévu (alarme, barrière, couverture, abri)
- Les distances aux limites séparatives si le PLU impose des reculs spécifiques
Exemple : "Construction d'une piscine enterrée en coque polyester, dimensions 8,00 × 4,00 m, profondeur 1,50 m, couleur bleu ardoise. Margelles en pierre reconstituée ton beige. Plage en bois composite. Dispositif de sécurité : alarme immergée conforme NF P90-307. Local technique enterré de 4 m² accolé au bassin."
Signature (champs E1)
| Champ | Contenu | Format |
|---|---|---|
| E1L_lieu | Lieu de signature | Nom de la commune |
| E1D_date | Date de signature | 8 caractères max → DD/MM/YY |
Format de date : 8 caractères maximum
Mise à jour août 2026 : signez la case à la main
Le CERFA passe. C'est le PLU de votre commune qui fait recaler.
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Les checkboxes à cocher pour une piscine
Voici un récapitulatif de toutes les cases à cocher dans le CERFA 16702*03 pour un projet standard de piscine enterrée :
| Checkbox | Libellé | Valeur |
|---|---|---|
| C2ZA1_nouvelle | Construction nouvelle | Oui |
| C5ZE1_piscine | Piscine | Oui |
Les autres checkboxes (extension, modification de façade, changement de destination, etc.) restent décochées pour un projet de piscine seule.
Erreurs fréquentes de remplissage
Erreur 1 : Mauvaise référence cadastrale
C'est l'erreur la plus courante. La section et le numéro de parcelle doivent correspondre exactement à ceux de cadastre.gouv.fr. Une lettre inversée ou un zéro manquant suffit à invalider le dossier.
Erreur 2 : Surfaces incohérentes
La surface du bassin déclarée dans la section W doit correspondre aux dimensions du plan de masse. Si le plan indique 8 × 4 m (32 m²) mais que le CERFA déclare 30 m², l'instructeur demandera une correction.
Erreur 3 : Description trop vague
"Installation d'une piscine" ne suffit pas. Le champ description doit mentionner le type, les dimensions, le matériau, la profondeur et le dispositif de sécurité. Plus vous êtes précis, moins il y aura de demandes de pièces complémentaires.
Erreur 4 : Date au mauvais format
Le champ date de signature (E1D) est limité à 8 caractères. Utiliser le format DD/MM/YYYY (10 caractères) provoque un débordement. Utilisez DD/MM/YY.
FAQ — CERFA 16702 piscine
Puis-je remplir le CERFA à la main ?
Oui, le formulaire peut être rempli à la main en lettres capitales à l'encre noire. Cependant, un formulaire rempli numériquement (PDF remplissable) est plus lisible et réduit les risques d'erreur de lecture par l'instructeur.
Qui signe le CERFA : le propriétaire ou le pisciniste ?
Le signataire doit être le propriétaire du terrain ou une personne disposant d'une autorisation du propriétaire. Le pisciniste peut préparer le dossier, mais la signature revient au client.
Faut-il un CERFA par parcelle ?
Oui. Si le terrain s'étend sur plusieurs parcelles cadastrales, vous devez soit déclarer la parcelle principale sur laquelle la piscine sera implantée, soit lister toutes les parcelles concernées dans la section cadastrale.
Où trouver le code INSEE de la commune ?
Le code INSEE (5 chiffres) est différent du code postal. Vous le trouverez sur le site de l'INSEE ou via l'API adresse du gouvernement. Par exemple, Strasbourg = 67482, Haguenau = 67180.
Quel CERFA pour une déclaration préalable de piscine ?
Le formulaire à utiliser est le CERFA 16702*03 (déclaration préalable pour maison individuelle), dans sa révision *03 en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Ce formulaire est obligatoire pour toute piscine dont le bassin fait entre 10 et 100 m² (article R.421-9 du Code de l'urbanisme). En dessous de 10 m², aucune formalité n'est requise. Au-dessus de 100 m², un permis de construire est nécessaire.
Faut-il remplir la surface de plancher pour une piscine ?
Non. La surface de plancher d'une piscine est de 0 m² car un bassin n'est pas un plancher au sens de l'article R.111-22 du Code de l'urbanisme. En revanche, vous devez déclarer l'emprise au sol (surface du bassin + margelles) dans la section W du CERFA 16702*03. C'est une erreur fréquente : beaucoup de demandeurs inscrivent la surface du bassin dans la ligne "surface de plancher", ce qui fausse le calcul de la taxe d'aménagement.
CERFA 16702*02 ou 16702*03 : quelle version utiliser ?
Le 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le *02 (1er janvier au 30 juin 2026) ne doit plus être déposé : un formulaire périmé entraîne une demande de régularisation qui suspend le délai d'instruction. Le chiffre après l'astérisque est le numéro de révision ; il est imprimé en haut à droite de la première page.
Le CERFA rempli suffit-il pour déposer ma déclaration préalable ?
Non. Le formulaire doit être accompagné des pièces DP1 à DP8 (plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades, notice, insertion paysagère, deux photos) et du bordereau. Le dossier se dépose en deux exemplaires en mairie, ou en un seul envoi sur le guichet numérique de la commune. Le délai d'instruction, un mois, ne court qu'à partir du dossier complet.
Pour un guide complet sur l'ensemble du dossier de déclaration préalable (pas seulement le CERFA), consultez notre guide déclaration préalable piscine.
Pour aller plus loin
- Combien coûte une déclaration préalable piscine ? — comparatif architecte, dessinateur, service en ligne
- Plan de masse piscine (DP2) — comment réaliser le plan de masse exigé avec le CERFA
- DAACT piscine : déclarer la fin des travaux — l'étape après obtention de la déclaration préalable
- Refus de déclaration préalable : que faire ? — recours gracieux et contentieux
- Piscine hors-sol : faut-il déclarer ? — les règles spécifiques aux piscines hors-sol
- Piscine en zone protégée ABF — règles spéciales près des monuments historiques
- Piscine semi-enterrée : quelle déclaration ? — les spécificités réglementaires