Question réglementaire
CERFA 16702*02 ou 16702*03 : quelle version utiliser ?
Vérifié par l'équipe Permis-Piscines · mis à jour le 5 août 2026
Réponse
Utilisez le CERFA 16702*03 : c'est la version en vigueur du formulaire de déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle (piscine incluse). Le 16702*02 est une version antérieure du même formulaire ; les liens « 16702*02 à imprimer » qui circulent encore pointent vers un document périmé. Déposer une version dépassée expose à une demande de régularisation de la mairie, qui suspend le délai d'instruction. Le formulaire à jour est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr.
Cette règle s'applique à votre projet ? Commencez votre dossier gratuitement (179 €, réglés à la fin)
À retenir
En détail
Les formulaires CERFA sont révisés régulièrement : le numéro après l'astérisque indique la révision. Pour la déclaration préalable d'une piscine chez un particulier, le formulaire est le CERFA n° 16702 (il a remplacé l'ancien 13703 début 2025), et sa révision en vigueur est la *03. Beaucoup de pages et de PDF en ligne renvoient encore vers la révision *02, d'où le volume de recherches — mais c'est la version à jour qu'il faut déposer en mairie. Le formulaire ne représente d'ailleurs qu'une pièce du dossier sur dix : l'essentiel du travail (et des refus) porte sur les plans cotés (DP1 à DP3), la notice et les pièces photographiques.
CERFA 16702*03 pré-rempli gratuitementRépondez à quelques questions, recevez le formulaire à jour déjà rempli avec vos informations.Votre terrain est-il autorisé pour une piscine ?
Notre simulateur vérifie votre zone PLU, les distances aux limites, l'autorisation requise et estime la taxe d'aménagement — en 30 secondes, gratuitement.
Cadre légal
- Code de l'urbanisme, art. R.421-9
- Code de l'urbanisme, art. R.431-35
Votre dossier prêt à déposer en mairie
Les 10 documents officiels, conformes au PLU de votre commune, livrés en 24-48 h. Garanti accepté.
Commencer mon dossier (gratuit)179 €, réglés à la fin